2 April 1993 Income Tax Severed Letter 9307015 F - Répartition des prestations de retraite—Séparation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                            5-930701
XXXXXXXXXX                                  M. Querry
                                            (613) 957-8953

Le 2 avril 1993

Madame,

Objet:  Répartition des prestations de retraite
        dans le cadre d'une séparation
La présente est en réponse à votre lettre du 4 mars 1993 par
laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'objet
susmentionné.

Vous nous avez mentionné que vous vous êtes séparée de votre mari et que conformément à un jugement de séparation rendu par la Cour, vous aviez obtenu, entre autres, droit à la moitié des prestations provenant du régime de retraite de votre conjoint dont vous êtes séparée et ce, non pas à titre de pension alimentaire mais dans le cadre d'un partage du patrimoine familial. Vous désirez savoir si vous devez inclure ces prestations de retraite dans le calcul de votre revenu, aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). De même, vous voulez savoir si vous êtes tenue d'effectuer des acomptes provisionnels pour vous acquitter de l'impôt que vous avez à payer.

Vous nous avez aussi informé que vous aviez déjà procédé à une demande de renseignements au Bureau de district de Laval et qu'à ce titre, vous aviez reçu une lettre provenant de notre direction.

Nos commentaires

Nous sommes de votre avis que les montants de prestations que vous recevez, lesquelles proviennent du régime de retraite de votre conjoint, ne constituent pas des montants reçus à titre de pension alimentaire. Tel que mentionné dans la lettre du 17 mars 1993 que nous vous avons fait parvenir, ces montants conservent leur nature de prestations de retraite et vous devez les inclure dans le calcul de votre revenu en vertu du sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi. Vous trouverez ci-joint une copie du bulletin d'interprétation IT-499R du 17 janvier 1992 traitant des prestations de retraite ou d'autres pensions. Au paragraphe 11 de celui-ci, vous retrouverez la position du Ministère lorsque des prestations de retraite sont versées à un conjoint ou à un ex-conjoint conformément à une ordonnance du tribunal en vertu d'une loi provinciale sur la famille relative à la répartition des biens lors de la dissolution du mariage.

Quant à votre question relative aux acomptes provisionnels, nous sommes d'avis que vous êtes peut-être tenue d'en effectuer pour une année d'imposition si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

. votre impôt fédéral net à payer de l'année dernière, y compris la surtaxe des particuliers, dépassait 1 000 $;

. votre impôt fédéral net à payer de cette année, y compris la surtaxe des particuliers, dépassera 1 000 $;

. l'impôt sera retenu à la source sur moins de 75% de votre revenu net de cette année.

Pour de plus amples renseignements et détails concernant la façon de calculer et d'effectuer des acomptes provisionnels, nous vous recommandons de consulter la brochure ci-jointe, publiée par le Ministère et intitulée Le paiement de l'impôt par acomptes provisionnels.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres informations vous sont nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales