Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
5-930685
XXXXXXXXXX Adèle St-Amour
(613) 957-8953
Le 17 mars 1993
Madame,
Objet: Rente de retraite
La présente fait suite à la demande de renseignements que vous avez faite au Bureau de district d'impôt de Laval le 23 février 1993. Le Bureau de district nous a demandé de bien vouloir vous communiquer la position du Ministère concernant le traitement fiscal des prestations de pension que vous recevez de votre ex-conjoint.
Lorsqu'il y a eut répartition des prestations de pension conformément à un accord écrit de séparation ou à un décret de divorce ou à une ordonnance du tribunal en vertu d'une loi provinciale sur la famille relative à la répartition des biens lors de la dissolution du mariage, la partie que chaque conjoint ou ex-conjoint reçoit est incluse dans le revenu du conjoint ou de l'ex-conjoint comme prestations de pension conformément au sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Le traitement fiscal ci-dessus s'applique même si l'administrateur du régime de pension émet un chèque au membre du régime qui est tenu de répartir les paiements.
Tel qu'indiqué au paragraphe 21 du Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère. Nous espérons cependant qu'ils vous seront utiles. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Chef de section Section du financement de la location et des régimes Division des industries financières Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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