2 June 1993 Internal T.I. 9306787 - Recherche scientifique

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Le 2 juin 1993

XXXXXXXXXX Recherches scientifiques et  développement expérimental

La présente fait suite à votre note de service du 28 janvier 1993 concernant le sujet ci-dessus mentionné. Dans cette note de service, vous nous faites part de votre interprétation de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") concernant les dépenses de recherches scientifiques et de développement expérimental ("RS & DE") effectuées par XXXXXXXXXX.

Vous avez aussi soumis ce dossier à la Direction de la vérification au Bureau principal. M. Michel Lefebvre de cette direction vous a fait parvenir des commentaires le 3 mars 1993. Ses commentaires portent principalement sur la troisième partie (Application au contribuable) de votre note de service. Puisque cette partie de votre note de service a déjà été traitée par la Direction de la vérification et qu'elle porte davantage sur l'application de la Loi que sur l'interprétation de celle-ci, nous n'y ferons pas d'autres commentaires.

La première partie de votre note de service nous présente de façon succincte l'organisation de XXXXXXXXXX et ne nécessite pas de commentaire.

Concernant la deuxième partie de votre note de service, qui a trait à l'interprétation de la Loi, nous vous offrons les commentaires qui suivent.

1.      L'alinéa 2900(2)b) du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Reglement") concerne l'admissibilité des salaires à titre de dépense de RS & DE. On y mentionne que, dans le cas où un employé entreprend, supervise ou soutient directement les recherches et le développement, la partie du traitement ou salaire et des avantages connexes qui lui est versée qu'il est raisonnable de considérer comme liée à ces activités sont des dépenses directement attribuables à des RS & DE.

     Nous sommes d'avis que la supervision dont il est fait référence à l'alinéa 2900(2)b) du Règlement ne se limite pas au premier niveau de supervision; les traitements, salaires et avantages connexes qui se rapportent à la supervision des activités de RS & DE constituent des dépenses directement attribuables à des RS & DE pour les fins de l'application de l'alinéa 2900(2)b) du Règlement.

2.      L'alinéa 2900(2)c) du Règlement a trait aux autres dépenses "qui sont directement liées à ces ce développement n'avaient pas été effectués.

     Comme vous le mentionnez, l'alinéa 2900(2)c) impose deux tests. Il faut qu'il y ait un lien direct entre la dépense et la RS & DE. De plus, il faut que la dépense en soit une qui n'aurait pas été engagée si les RS & DE n'avaient pas été effectuées.

     Nous sommes d'accord avec vous lorsque vous mentionnez à la page 5 de votre note de service "qu'une méthode d'attribution des frais généraux en fontion des heures de main d'oeuvre directe n'est pas en principe un méthode accepte le sens de 2900(2)c); il faut avant tout que ces frais puissent réuss méthode pourrait, dans certains cas, permettre d'obtenir une approximation des frais généraux admissibles comme RS & DE aux fins de la Loi. Chaque cas doit être analysé en fonction de ses particularités.

3.      XXXXXXXXXX

     Nous partageons votre opinion à l'effet que des salaires, autres que ceux visés à l'alinéa 2900(2)b) du Règlement, pourraient se qualifier à titre de dépense directement attribuables à des RS & DE en vertu de l'alinéa 2900(2)c) du Règlement pourvu qu'ils satisfassent aux deux tests dont nous avons parlé précédemment.

4.      A la page 5 de votre note de service vous formulez le commentaire suivant:

     En poursuivant l'exemple donné, en devrait dire que le papier utilisé constitue une dépense directe et supplémentaire, mais que la portion du salaire payé pour la dactylographie et l'impression par le

     Par conséquent, ces salaires ne seraient pas directement attribuables à des RS & DE au sens de l'alinéa 2900(2)c) du Règlement.

     Nous sommes d'accord avec vous à la condition que le personnel existant dont il est fait référence ci-haut ait été à l'emploi de XXXXXXXXXX même si la compagnie n'avait effectué aucune recherche. Si ce personnel ou une partie de celui-ci est à l'emploi de XXXXXXXXXX parce que celle-ci effectue de la recherche, ce qui nous semble plausible, nous sommes d'avis que les salaires et avantages connexes de ce personnel supplémentaire constituent des dépenses visées à l'alinéa 2900(2)c) du Règlement.

5.      Concernant le paragraphe 2900(3) du Règlement, qui vise les dépenses qui sont directement attribuables à la fourniture de locaux servant aux RS & DE, nous sommes d'accord avec votre analyse et notamment à l'effet que

-      le coût de l'entretien peut comprendre des salaires;

-     les coûts qui ne sont pas engagés pour l'entretien des locaux, installations ou matériels doivent satisfaire la double exigence du lien direct et du coût supplémentaire.

6.     L'alinéa 2902a) du Règlement prévoit qu'une dépense de nature courante engagée pour l'administration générale d'une entreprise est une dépense prescrite pour les fins du paragraphe 127(9) de la Loi. Par conséquent, ces dépenses ne sont pas admissibles au crédit d'impôt à l'investissement.

     Nous sommes d'accord avec vous lorsque vous soutenez que "toute activité qui se rattache aux discussions concernant l'existence, l'étendre et l'orientation d'un programme de recherche en regard des objectifs corporatifs relève de la fonction de gestion de l'enterprise et tombe donc sous" Ce qui constitue des activités de gestion de l'entreprise est visé par le sous-alinéa 2902a)(i) du Règlement. Par contre, l'administration des RS & DE comme telle n'est pas visée par cette disposition et peut donc constituer une dépense admissible si elle satisfait aux exigences du paragraphe 2900(2) du Règlement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Veuillez nous excuser du délai que nous avons mis à répondre à votre demande.

Jean-Pierre Simard Chef de section Section des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales