1 June 1993 Income Tax Severed Letter 9306185 F - Prestations d'assurance-salaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

XXXXXXXXXX
5-930618
                                                                                                     C. Dubé
                                                                                            (613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX 

Le 1er juin 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet:  Régime d'assurance collective XXXXXXXXXX
        Imposition des prestations d'assurance-salaire

La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'objet mentionné en titre.

1 - Vous nous soumettez que le régime d'assurance collective XXXXXXXXXX est régi par les conventions collectives XXXXXXXXXX (ci-après "convention").

2 - La section XXXXXXXXXX définit les régimes d'assurance applicables aux salariés.

3 - XXXXXXXXXX

4 - Le texte de la convention collective détermine le partage global des primes d'assurance-collective de ce groupe, XXXXXXXXXX .

5 - XXXXXXXXXX .

6 - Les employeurs s'assurent ainsi que chaque employé paie la totalité de la prime du régime d'assurance-salaire de longue durée.

7 - En raison de cette interprétation, vous êtes d'avis que les prestations qui sont reçues en vertu du régime d'assurance-salaire de longue durée devraient être exonérées d'impôt.

QUESTION

Vous nous demandez si nous partageons votre position telle qu'exposée aux paragraphes 5 et 7 de la présente.

NOS COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis que XXXXXXXXXX la convention établit clairement que les parties à la convention partagent à parts égales les frais XXXXXXXXXX du plan d'assurance qui comprend l'assurance-salaire, l'assurance-vie et l'assurance générale et représente ainsi l'obligation légale des parties (employeur et employés) en vertu de la convention.

Aussi, nous sommes d'avis que l'on ne peut pas supporter l'interprétation que vous faites de la clause de la convention précitée à l'effet que selon le plan, les primes d'assurance-salaire sont financées en totalité par les employés.

Comme l'employeur contribue au régime, le bénéficiaire éventuel de toute indemnité d'assurance-salaire en vertu du régime devrait inclure dans le calcul de son revenu, le total des sommes ainsi reçues dans l'année, en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi"). Les contributions versées par l'employé au régime peuvent être déduites dans le calcul de son revenu à l'encontre des prestations reçues, en vertu du sous-alinéa 6(1)f)(v) de la Loi.

Pour votre information, nous annexons à la présente une copie du bulletin d'interprétation IT-428 intitulé "Régimes d'assurance-salaire".

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales

Pièce jointe