15 June 1993 External T.I. 9305505 - Organisme de charité non enregistré

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 15 juin 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Organisme de charité non enregistré

1.      La présente est en réponse à votre lettre du 18 février 1993 par laquelle vous nous demandez quelle est la position administrative du Ministère concernant l'application de l'article 149.1 et de l'alinéa 149(1)l) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci- après la "Loi") dans une situation où une communauté religieuse catholique dont les fins sont la charité, l'enseignement, l'éducation, la religion et le bien- être a été constituée en corporation en vertu de la Loi sur les corporations religieuses (Québec) avant 1976 mais n'a jamais été enregistrée comme organisme de charité. La congrégation a par ailleurs toujours exercé ses activités conformément à ses fins corporatives et n'a jamais émis de reçus de dons de charité.

2.      Plus particulièrement, vous désirez savoir:

2.1.      Quelle est la position administrative de Revenu Canada relativement aux organismes religieux non enregistrés?

2.2.      Quelle est la position administrative de Revenu Canada lorsqu'un tel organisme demande d'être enregistré comme "organisme de charité"?

NOS COMMENTAIRES

3.      En vertu des alinéas 149(1)f) et l) de la Loi, seuls les organismes de charité enregistrés ainsi que les organisations sans but lucratif décrites à l'alinéa 149(1)l) de la Loi et qui, de l'avis du Ministre, n'étaient pas des organismes de charité au sens attribué à cette expression par le paragraphe 149.1(1) de la Loi, sont exemptés de l'impôt de la Partie I de la Loi. Par conséquent, techniquement, un organisme de charité au sens attribué à cette expression par le paragraphe 149.1(1) de la Loi qui ne serait pas enregistré, n'est pas exempté d'impôt en vertu de l'article 149 de la Loi.

4.      L'alinéa 149(1)l) de la Loi a été modifié par le chapitre 4, 1976-77, applicable aux années d'imposition 1977 et suivantes. Les commentaires suivants que l'on retrouve dans les documents budgétaires du 25 mai 1976, expliquent les raisons pour lesquelles les organismes de charité non enregistrés ne sont pas exemptés d'impôt.

     Le document d'étude annonçait qu'en raisondes concessions fiscales considérablesaccordées aux organismes de charitéenregistrés, le public a le droit à certainesprécisions sur les activités de ceux-ci. Laproposition selon laquelle la divulgation derenseignements serait obligatoire a étéaccueillie favorablement par la plupart desgroupes et des règles seront incorporées autexte législatif....Les déclarations de renseignements desorganismes de charité enregistrés serontaccessibles au public pour examen aux bureauxde Revenu Canada, à Ottawa, et dans lescentres régionaux....Le texte législatifexigera que tous les organismes de charité soient enregistrés auprès de Revenu Canada, qu'ils aient l'intention ou non d'émettre des reçus, afin d'obtenir le privilège d'exemption fiscale. Ce privilège sera perduadvenant la radiation.S'il y a violation de la loi, la radiationd'un organisme de charité, au lieu d'êtreprescrite, sera laissée à la discrétion duministre du Revenu national; ce qui semblejuste si l'on considère que bon nombred'organismes de charité n'ont peut-être pasde personnel permanent, ou qu'il est possibleque ceux-ci soient exploités par desbénévoles plutôt que par des professionnelstravaillant à plein temps. Dans cescirconstances, des irrégularités peuvent seproduire par mégarde.

     (Notre soulignement) (Discours du budget, le 25 mai 1976, Finances Canada, aux pages 7 et 8)

5.      Par ailleurs, les organismes de charité qui veulent s'enregistrer, doivent soumettre le formulaire T2050 intitulé "Organismes de charité canadiens et associations canadiennes de sport amateur-Demande d'enregistrement" avec tous les documents pertinents y afférent, à l'adresse suivante:

     La Division des organismes de charitéRevenu Canada, Impôt Ottawa (Ontario) K1A Ol8

     Toute situation particulière peut faire l'objet de discussions avec le personnel de cette division (téléphone 1-800-267-2384).

Nous espérons que ces renseignements vous seront utiles.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales