Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
- 5- 930521 XXXXXXXXXX M. SheaDesRosiers (613) 957-88953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 24 février 1993
Madame, Monsieur,
Objet: Application de l'alinéa 60(j.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre fax du 19 février 1993 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Vous désirez savoir si un particulier qui a droit, au moment de sa retraite, d'acheter une rente viagère assurée à même les fonds de son régime de pension agréé (RPA), peut transférer ces paiements périodiques au REER de son conjoint en vertu de l'alinéa 60j.2) de la Loi.
L'alinéa 254a) de la Loi s'applique pour réputer des sommes payées à même une rente être des somme payées à même le RPA si les droits prévus à la rente sont les mêmes droits que ceux prévus au RPA. Ainsi lorsqu'un RPA permet l'achat d'une rente avec les fonds du RPA, les conditions de l'alinéa 254a) de la Loi seront généralement considérées être rencontrées et les paiements périodiques pourront être transférés au REER du conjoint en vertu de l'alinéa 60j.2) de la Loi, dans les limites qui y sont prévues.
Par contre, l'alinéa 60j.2) de la Loi exclut spécifiquement les paiements périodiques provenant d'un REER ou d'un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qui par l'effet de l'article 254 de la Loi sont considérés comme provenant d'un RPA. Par conséquent, un particulier ne pourrait pas transférer de tels paiements périodiques au REER de son conjoint en vertu de l'alinéa 60j.2) de la Loi.
Une confirmation écrite des implications fiscales inhérentes à des transactions particulières sont données par cette Direction seulement lorsqu'il s'agit de transactions projetées et que la demande en est faite sous forme de décision anticipée telle que décrite au Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2]. S'il s'agit de transactions complétées, la compétence en revient au bureau de district. Les commentaires ci-dessus sont d'ordre général et ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
pour le Directeur Division des industries financières Division des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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