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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question # 31
SUJET: RÉORGANISATION PAPILLON — TRANSACTION PRÉLIMINAIRE
Monsieur X Monsieur Y | | | | | |50% 50% | | | | | | 50% | ----------------------------- |50% | ------------------------------ | | ---------- --------- | XCO | | YCO | ---------- ---------
- Monsieur X et Monsieur Y ne sont pas liés.
- XCO et YCO sont des CEPE.
- Monsieur X et Monsieur Y qui sont en conflit veulent continuer leurs affaires de façon séparée.
Il semble qu'actuellement le Ministère n'accepte pas de créer une corporation (Holdco) afin de détenir les participations dans XCO et YCO et avant les transactions papillons.
Les opérations qui peuvent être entreprises actuellement sont les suivantes afin d'être en position de débuter les transactions papillons:
A. Création de filiale à XCO et YCO (Filiale X et Filiale Y).
B. Transfert, par voie de roulement fiscal, des actifs de XCO et YCO à chacune de leur filiale respective.
C. Fusion de XCO et YCO afin de former Newco.
La structure corporative serait la suivante, immédiatement avant le début des transactions Papillons.
Monsieur X Monsieur Y | | 50% | | 50% | | ---------------|-----|-------------- ------------ ------------| NEWCO |----------- | ------------ | 100% | | 100% | | ------------- ------------ | Filiale X | | Filiale Y | ------------- ------------
Les transactions décrites ci-dessus sont très coûteuses pour finalement aboutir à la même structure que si l'on pouvait dès le départ interposer Newco.
Question:
Le Ministère a-t-il l'intention d'accepter d'interposer Newco dès le départ par voie de mesures administratives?
Réponse
En formulant notre réponse nous présumons que l'objet de la série est que M.X se retrouve avec les actions de X Co et M.Y se retrouve avec les actions de Y Co. L'alinéa 55(3)b) de la Loi prévoit en général, une exception à l'application des dispositions du paragraphe 55(2) de la Loi dans les situations ou les biens d'une corporation (la corporation donnée) sont distribués sur une base proportionnelle entre les actionnaires de ladite corporation donnée. Cependant, afin de profiter de l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi, la corporation donnée doit respecter plusieurs conditions imposées par ledit alinéa b). Une des restrictions importantes est que la corporation donnée ne peut faire l'acquisition de biens en préparation du transfert et avant celui-ci. Si une Holdco était créé, celle-ci acquerrait des biens (les actions de X Co et Y Co) en préparation du transfert et avant celui-ci et Holdco ne respecterait pas toutes les conditions imposées par l'alinéa 55(3)b) et en conséquence Holdco ne pourrait se qualifier à l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi.
Quand à la série d'opérations qui selon vous peut être entreprise, nous tenons à signaler que l'acquisition de biens par X Co et Y Co (point B ci-dessus) est une acquisition prohibée par l'alinéa 55(3)b), étant une acquisition en préparation du transfert et avant celui-ci par des corporations remplacées par la corporation donnée (Newco). Il nous apparaît en outre que cette acquisition prohibée n'est pas exceptée par le sous-alinéa 55(3)b)(vi) puisqu'il ne s'agit pas d'une disposition de bien par la corporation donnée ou une corporation qu'elle contrôle (la disposition de bien étant plutôt par une corporation remplacée par cette corporation) et par conséquent, Newco ne pourrait se qualifier à l'exception prévue à l'alinéa 55(3)b) de la Loi.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930412le 22 septembre 1993
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