Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF—10 février 1993
Question # 29
SUJET: RACHAT D'ACTIONS—PARAGRAPHE 55(2)—ROULEMENT FISCAL
Faits:
10 actionnaires non liés
| | |
| | |
-----------------
| HOLDCO |
-----------------
| |
------- -------
100% | | 100%
| |
----------- ------------
| OPCO A | | OPCO B |
----------- ------------ - Opco A détient un immeuble réalisant des revenus de
location. - Opco B a des pertes autres qu'en capital à
reporter. - Opco A transfère à Opco B, par voie de roulement
fiscal, l'immeuble et reçoit en contrepartie des
actions d'Opco B. - Les actions de roulement sont rachetées. Opco B
effectue un emprunt bancaire afin de financer ce
rachat. Opco A verse un dividende à Holdco égal au
montant du rachat. Holdco réinvesti le montant du
dividende reçu dans Opco B sous forme d'actions.
Opco B rembourse, par la suite, le prêt bancaire.
Question:
Est-ce que le rachat des actions verrait l'application du paragraphe 55(2) de la Loi?
Réponse
En supposant qu'il n'y ait aucune autre opération faisant partie de la série, nous sommes d'avis que l'exception à l'alinéa 55(3)(a) serait applicable. Toutes les corporations du groupe constitué de Holdco, Opco A et Opco B sont liées et il n'y a eu aucune disposition d'un bien à une personne qui n'avait aucun lien de dépendance avec la corporation qui a reçu le dividende. En outre même si on pourrait considéré que les dix actionnaires non liés ont augmenté leur participation dans Opco B, nous ne considérerions pas que ceci est le cas. La détention de l'immeuble par Opco B plutôt que par Opco A ne représente pas réellement un changement fondamental dans l'intérêt des actionnaires dans les éléments d'actif sous-jacents.
Toutefois, si le dividende fait partie d'une série d'opérations dont le résultat a été une disposition de biens en faveur d'une personne qui n'a pas de lien de dépendance avec Opco A, le dividende réputé pourrait être assujetti à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Agent: P. Diguer No. de dossier: 5-930410 le 22 septembre 1993
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content