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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 16
A INC. B INC. | | | | ------------------------- | 50% ordinaires | 50% ordinaires | ------------ 100% privilégiées | OPCO | ------------
Étapes:
1. Opco cesse d'exploiter son entreprise.
2. Opco rachète ses actions privilégiées détenues par B INC. (84(3)).
3. Opco distribue dans le cadre de la liquidation le solde de son actif.
Question:
Aux fins 55(2) appliquera-t-on le test d'objet ou de résultat? Le rachat impliquant un test de résultat tandis que la cessation d'entreprise implique le test d'objet.
- En vertu du paragraphe 84(9), il y a disposition des actions privilégiées en faveur d'une personne avec laquelle elle n'a pas de lien de dépendance.
- Opco est réputé avoir versé des dividendes à B INC. lors du rachat.
Réponse
Sur la base des faits mentionnés ci-dessus, soit la cessation de l'entreprise de Opco et la liquidation de cette dernière et en supposant qu'il n'y a aucune autre opération importante faisant partie de la série d'opérations, il nous semble raisonnable de conclure que le rachat des actions privilégiées s'effectue dans ce cadre et que les dispositions du paragraphe 84(2) de la Loi s'appliqueraient à ce rachat. Par conséquent, un test d'objet devra être appliqué pour déterminer l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Agent: Marc Séguin930397le 22 septembre 1993
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