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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF — 10 février 1993
Question 13
Cie A et Cie B sont détenues en parts égales par deux frères, M.A. et M.B. M.A. et M.B. veulent se dissocier et il a été convenu que M.A. obtiendra l'entreprise exploitée par la Cie A et M.B. obtiendra l'entreprise exploitée par la Cie B. En préparation de la réorganisation visée à l'alinéa 55(3)b), la Cie A est fusionnée avec la Cie B. Tous les actifs de la Cie A et Cie B sont des actifs d'entreprise aux fins de la classification prévue à l'alinéa 55(3)b). Est-ce que la fusion des compagnies A et B est une opération visée au sous-alinéa 55(3)(b)(iii)?
Réponse
Le Ministère accepte qu'étant donné que l'alinéa 55(5)e) de la Loi s'applique "pour déterminer si deux ou plusieurs personnes ont un lien de dépendance," ce dernier n'est pas pertinent aux fins du sous-alinéa 55(3)b)(iii) de la Loi où la question est de savoir si deux corporations sont liées. Par conséquent, la fusion dans la présente situation serait une opération visée par le sous-alinéa 55(3)b)(iii) de la Loi.
Agent: Marc Séguin 930394 22 septembre 1993
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