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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF — 10 février 1993
Question # 12
SUJET: AUGMENTATION SENSIBLE — ACTIONNAIRE SANS LIEN DEDÉPENDANCE
Situation Y -------------- | | C - M | -------- -------------- | 20% 80% | ---------- -------------- Immeuble 300 $ | OPCO | Autres actifs 700 -------------- 1 000$
Y n'a aucun lien de dépendance avec Opco. L'objet de la série d'opération est de transférer l'immeuble dans une nouvelle corporation en vue de procéder à son refinancement. Ainsi, Opco transfère l'immeuble à une nouvelle corporation détenue en propriété exclusive, Newco, en contrepartie d'actions ordinaires et d'actions privilégiées de Newco. Newco obtient un financement d'une institution financière et utilise une partie du produit de financement pour racheter ses actions privilégiées détenues par Opco.
Réponse
Même si on peut dire que Y a en effet augmenté sa participation indirecte dans Newco, nous ne considérerions généralement pas qu'il y a eu une augmentation sensible de la part de Y dans une corporation. L'augmentation de participation de Y dans Newco est en effet simplement un autre mode de détention des mêmes biens pour Opco et ses actionnaires. En ce qui concerne votre question cherchant à savoir si l'institution financière a augmenté sa participation dans Newco, nous ne considérerions pas généralement, qu'une institution financière dans de tel circonstances a augmenté sa participation dans Newco pour empêcher l'exception au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de s'appliquer.
Toutefois, si le transfert du bien fait partie d'une série d'opérations qui entraîne une vente du bien à un acheteur qui n'a pas de lien de dépendance, le dividende réputé pourrait être assujetti à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Agent: P. DiguerNo. de dossier: 5-930393le 22 septembre 1993
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