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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF — 10 février 1993
Question 11
Situation A---------- N/L -----------B
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50% 50% -------------- Immeuble 300 $ | OPCO | -------------- autres actifs 700 1 000 $ |
A et B sont des personnes n'ayant aucun lien de dépendance. A et B veulent que l'immeuble soit transféré en franchise d'impôt d'Opco à une nouvelle corporation, Newco, afin d'isoler l'immeuble des opérations exploitées par Opco. Pour faire ce transfert, A et B transfèrent chacune 15% de leurs actions ordinaires d'Opco en contrepartie d'actions de Newco, ce qui fait que le 30% d'actions ordinaires d'Opco transféré à Newco a une valeur marchande égale à celle de l'immeuble. Ensuite, Opco transfère l'immeuble à Newco en échange d'actions privilégiées de Newco. Enfin, les actions privilégiées de 300$ et le 30% d'actions ordinaires d'Opco d'une valeur de 300 $ sont rachetées.
| A. Les dividendes présumés aux rachats des participations croisées entre Opco et Newco qualifient-ils à l'exemption prévue à l'alinéa 55(3)a)? |
| B. Dans le cadre de cette série d'opérations, ne pourrait-on pas prétendre qu'A ou B ont un lien de dépendance avec Newco sur la base que les parties agissent de concert et n'ont pas d'intérêt distinct? |
Réponse
| A. Les circonstances mentionnées au sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi sont présentes empêchant ainsi l'application de l'exemption de l'alinéa 55(3)a) de la Loi. A et B auraient une augmentation sensible de leur participation dans Newco et ces derniers n'ont aucun lien de dépendance avec Opco qui reçoit un dividende dans le cadre de la série d'opérations ou d'événements. |
| B. Dans le passé, le Ministère a constamment refusé de confirmer la non application du paragraphe 55(2) de la Loi dans ce genre de situation. L'existence d'un lien de dépendance demeure une question de fait et les agissements de concert d'un groupe de personnes en relation à certaines transactions projetées n'est pas suffisant pour démontrer l'existence d'un lien de dépendance. |
Agent: Marc Séguin le 22 septembre 1992
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