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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF — 10 février 1993
Question 8
Le revenu gagné ou réalisé est attribué à chacune des actions selon un calcul au pro-rata. Si l'un des actionnaires qui se fait attribuer une partie du revenu gagné ou réalisé mais que pour certaines raisons particulières il se retire et n'utilise pas sa partie du revenu gagné ou réalisé, ne serait-il pas logique d'attribuer cette partie non utilisée aux autres actionnaires qui demeurent?
Si une compagnie fermée est devenue publique et que par la suite une partie des actions émises dans le public a été rachetée, le calcul du revenu gagné ou réalisé devient très complexe et il arrive souvent qu'une partie de ce revenu gagné ou réalisé soit perdue. La même question qu'au paragraphe précédent se pose à savoir, ne serait-il pas logique d'attribuer toute partie non utilisée du revenu gagné ou réalisé aux autres actionnaires qui demeurent?
Réponse
Non. Si l'actionnaire qui se retire vend ses actions, le revenu gagné ou réalisé attribuable à ses actions se reflétera dans le prix de base rajusté des actions du ou des acquéreurs. En somme, il est impossible d'acquérir du revenu gagné ou réalisé par un achat ou autrement et il n'est pas raisonnable de prétendre que le gain couru sur une action est attribuable à du revenu gagné ou réalisé se rattachant à d'autres actions (sauf si les actions ont fait l'objet d'un échange en vertu d'un roulement). L'intention du paragraphe 55(2) de la Loi était de permettre à un actionnaire de retirer sous forme de dividendes intercorporatifs sur une action la partie du gain sur l'action attribuable au revenu gagné ou réalisé par la corporation avant le début de la série d'opérations ou d'événements. Le revenu gagné ou réalisé afférent à une action d'un contribuable doit être calculé en fonction de la période de détention de l'action par l'actionnaire et ne peut comprendre une partie quelconque du gain d'une action appartenant à un autre actionnaire.
La même réponse s'applique à la deuxième question.
Agent: Marc Séguin 930388 22 septembre 1993
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