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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ETTRANSACTIONS PAPILLONSAPFF — 10 février 1993
Question 6
Considérons la structure suivante:
A B C 255 "A" | | 70 "A" | 175 "A" 255 "C" | ------------- | 175 "C" ------------| HOLDCO |------------ ------------- | 100% -------------- | OPCO | --------------
A et B sont deux (2) frères et C est leur mère. Les actions de catégorie "A" avec bas PBR et bas capital versé sont des actions de type ordinaire ayant une JVM de 2 000 $ chacune tandis que les actions de catégorie "C" sont des actions de contrôle. Opco est une corporation exploitant une petite entreprise. Holdco est propriétaire d'éléments d'actifs non admissibles de 200 000 $ aux fins des actions admissibles de petite entreprise prévue à l'article 110.6 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Holdco et Opco n'ont aucun revenu protégé. Afin de procéder à une cristallisation des actions détenues par A, B et C dans Holdco, les étapes suivantes sont entreprises:
1. Une nouvelle corporation (Nouco) est incorporée et 100 actions de catégorie "A" de type ordinaire sont émises à A.
2. A et C transfèrent sur base de roulement 100 actions de catégorie "A" de Holdco ayant une valeur égale aux actifs non admissibles à Nouco en contrepartie d'actions privilégiées de Nouco.
3. Holdco rachète les actions que détient Nouco en versant à Nouco ses surplus non admissibles, ce qui donne lieu à un dividende présumé selon le paragraphe 84(3) L.I.R.
4. Par la suite, tous les actionnaires de Holdco transfèrent leurs actions à Nouco sur base de roulement en choisissant comme contrepartie une somme convenue leur permettant d'utiliser le maximum de leur exonération de gain de capital disponible. En contrepartie, chaque actionnaire reçoit des actions privilégiées de catégories différentes.
La situation est donc la suivante:
A B C 100 "A" | |70 "E" |50 "C" | | | 50 "C" | ------------ |125 "F" | | | | 205 "D" ------------| NOVCO |------------ ----------- | 100% ------------- | HOLDCO | ------------- | 100% ------------- | OPCO | -------------
Compte tenu qu'en vertu de l'alinéa 55(5)e) L.I.R., B n'est pas lié à son frère A qui contrôle Nouco et que B a augmenté sa participation dans Holdco, est-ce que le dividende réputé résultant du rachat par Holdco des actions que détient Nouco dans Holdco à l'étape 3 sera couvert par l'exemption du sous-alinéa 55(3)a)(ii)?
Réponse
Non. Le dividende résultant du rachat ne sera pas couvert par l'exemption de l'alinéa 55(3)a) de la Loi. Étant donné que B n'est pas lié à son frère A (lequel contrôle Nouco) en vertu de l'alinéa 55(5)e) de la Loi et que B a augmenté sensiblement sa participation dans Holdco, les circonstances du sous-alinéa 55(3)a)(ii) de la Loi sont présentes et l'exemption ne s'appliquerait pas. Le paragraphe 55(2) de la Loi pourrait donc s'appliquer.
Agent: Marc Séguin le 22 septembre 1993
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