Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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SESSION SPÉCIALE DE L'APFF: 55(2) ET 55(3) DE LA LOI ET TRANSACTIONS PAPILLONS APFF—10 février 1993
Question 4
Faits et transactions
A détient 100% des actions d'une CEPE. B et C désirent chacun se porter acquéreur de 50% des actifs de la corporation. A vend 100% des actions de CEPE à B et C. Immédiatement après l'acquisition des actions, B et C s'incorporent respectivement Bco et Cco, transfèrent leurs actions de CEPE et, Bco et Cco reçoivent leur quote-part de chaque genre d'actif de la corporation donnée en vertu d'une transaction papillon.
Questions
a) Est-ce que l'alinéa 110.6(7)a) de la Loi
s'appliquerait pour priver A du bénéfice de
l'exonération du gain en capital, en supposant que
ce dernier ne connaisse pas l'intention de B et C
de procéder à une transaction papillon après
l'acquisition des actions?
b) Est-ce que l'alinéa 55(3)b) de la Loi trouve
application lorsqu'une telle transaction se réalise
immédiatement après un transfert d'actions.
Réponse
Le paragraphe 110.6(7) de la Loi est une règle anti- évitement pour empêcher de convertir les gains en capital imposables d'une corporation en gains en capital exonérés d'un particulier. Il nous apparaît donc que le législateur pouvait viser une telle situation, les gains qui seraient réalisés par la corporation sur la disposition de ses biens étant remplacé par un gain exonéré pour le particulier sur la disposition de ses actions. Aucune disposition de la Loi ne dicte un choix pour une option par rapport à une autre dans de telles circonstances. Toutefois, l'application de l'alinéa 110.6(7)a) peut annuler l'avantage fiscal que constitue l'exonération sur le gain en capital si la disposition d'un bien par un particulier donnant lieu à un gain en capital fait partie d'une série d'événements ou d'opérations à laquelle le paragraphe 55(2) de la Loi s'appliquerait n'eût été l'alinéa 55(3)b) de la Loi. La question de savoir si la vente par A des actions de la CEPE fait partie de la série d'événements ou d'opérations est une question de faits sur laquelle il n'est pas possible de donner une opinion.
Concernant l'application de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, la position du Ministère est de généralement d'accepter l'application de cette disposition dans de telles circonstances. Une analyse de tous les faits devrait cependant être effectuée pour conclure de façon plus définitive.
Agent: Marc Séguin 930384 22 septembre 1993
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