Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| |
5-930322 |
| XXXXXXXXXX |
G. Martineau |
| |
(613) 957-8953 |
Le 19 mars 1993
Monsieur,
Objet: Régime enregistré d'épargne-retraite ("REER")
La présente est en réponse à votre lettre du 15 janvier 1993 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant les implications fiscales lors du désenregistrement d'un REER assuré après le transfert de la valeur de rachat dudit régime dans un autre REER. Vous référez à une police d'assurance-vie, ayant une portion épargne, qui est un REER et dont le montant de la prime afférente à la portion épargne est raisonnable selon les circonstances pour les fins du paragraphe 146(5) de la Loi de l'impôt sur lerevenu (ci-après la Loi).
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.
La position énoncée au numéro 8 du IT-415R est applicable lorsqu'un REER assuré est désenregistré et que la police d'assurance-vie demeure en vigueur avec la valeur de rachat au moment du désenregistrement. Toutefois, lorsqu'avant le désenregistrement, la valeur de rachat a été transférée à un autre REER qui n'est pas un régime assuré, en vertu des dispositions du paragraphe 146(16) de la Loi, nous sommes d'avis que la valeur du montant transféré doit être déduite des montants établis en vertu des numéros 8a) et b) du IT-415R et l'excédent imposé.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1993
Email this Content