Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
5-930303
XXXXXXXXXX C. Dubé
(613) 957-8953
Le 14 avril 1993
Monsieur,
Objet: Définition d'"entreprise exploitée activement" du
paragraphe 248(1) de la Loi.
La présente est en réponse à votre lettre du 28 janvier 1993 dans laquelle vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
Vous nous soumettez une situation où Opco, une compagnie incorporée en vertu de la Loi sur les compagnies (Québec) est une corporation privée dont le contrôle est canadien.
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
Vous désirez savoir si, Opco peut réclamer la déduction pour petite entreprise en vertu du paragraphe 125(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
NOS COMMENTAIRES
Lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
En vertu de l'alinéa 125(7)a) de la Loi, une "entreprise exploitée activement par une corporation" désigne toute entreprise exploitée par une corporation autre qu'une "entreprise de placement désignée". Cette dernière expression est définie comme suit à l'alinéa 125(7)e) de la Loi: "entreprise de placement désignée" exploitée par une corporation dans une année d'imposition désigne une entreprise (autre qu'une entreprise exploitée par une caisse de crédit ou une entreprise de location de biens autres que des biens immobiliers) dont le but principal est de tirer un revenu de biens (notamment des intérêts, des dividendes, des loyers ou des redevances), à moins
(i) que la corporation n'emploie dans l'entreprise tout au long de l'année plus de cinq employés à plein temps, ou
(ii) que, au cours de l'exploitation active de l'entreprise, toute autre corporation qui lui est associée ne lui fournisse, dans l'année, des services de gestion ou d'administration, des services d'ordre financier, des services d'entretien ou d'autres services semblables, et que l'on puisse raisonnablement s'attendre à ce que la corporation aurait besoin de plus de cinq employés à plein temps si ces services n'étaient pas fournis. Le Ministère a exprimé sa position concernant le sens à accorder à l'expression "la corporation emploie dans l'entreprise tout au long de l'année (d'imposition) plus de cinq employés à plein temps" au paragraphe 14 du bulletin d'interprétation IT-73R4 du 13 février 1989:
Pour le Ministère, la phrase "... la corporation emploie dans l'entreprise tout au long de l'année (d'imposition) plus de cinq employés à plein temps..." veut dire que l'employeur a six employés ou plus qui font une pleine journée normale de travail (ou un poste de travail complet) tous les jours ouvrables de l'année... Les employés qui travaillent à temps partiel (moins d'une pleine journée normale de travail ou d'un poste complet) ne peuvent pas être considérés comme des employés à plein temps.... Compte tenu des renseignements que vous nous avez fournis, il nous semble qu'Opco exploite une "entreprise de placement désignée". Par conséquent, Opco ne serait pas admissible à la déduction accordée aux petites entreprises prévue au paragraphe 125(1) de la Loi.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson pour le Directeur Division des particuliers et des entreprises de services Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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