Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
5-930146
XXXXXXXXXX Benoit Mandeville
(613) 957-8284
Le 11 février 1993
Mesdames,
Messieurs,
Objet: Révision du Bulletin d'interprétation IT-246
La présente fait suite à votre lettre du 11 janvier 1993 dans laquelle vous nous demandez de vous faire parvenir une copie du Bulletin d'interprétation IT-246 révisé ou tout autre document indiquant les changements apportés à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture.
Nous désirons vous informer que le Ministère a accepté de retarder à l'année d'imposition 1993 l'entrée en vigueur de sa nouvelle politique administrative concernant l'imposition des revenus d'intérêt gagnés sur des frais funéraires payés d'avance dans le cadre d'arrangements préalables de services funéraires afin de permettre à l'industrie de s'adapter administrativement aux contraintes qui pourraient être imposées par la nouvelle politique du Ministère. Cette nouvelle politique vous a été exposée dans notre lettre du 17 septembre 1992.
En ce qui concerne l'année d'imposition 1992, les commentaires contenus dans l'actuel Bulletin d'interprétation IT-246 demeurent applicables.
Le Bulletin d'interprétation IT-246 sera prochainement modifié de façon à tenir compte de la nouvelle politique du Ministère tant à l'égard du cotisant qu'à l'égard du directeur de services funéraires. L'industrie des services funéraires sera consultée afin d'établir des directives quant à la déclaration des intérêts gagnés. Nous espérons que la révision du Bulletin d'interprétation IT-246 sera terminée d'ici le mois de septembre prochain.
Quant à votre demande de recevoir tout autre document indiquant les changements apportés à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture, il nous est malheureusement impossible d'y donner suite étant donner que nous n'avons en main aucun document de cette espèce. Veuillez noter que la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture est une loi provinciale.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur intérimaire Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1993
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