Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Le 5 février 1993
Bureau de district de Sherbrooke Bureau principal
Division des
industries
Attention: Hélène Lacroix financières
M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
- 7- 923831 Sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement de l'impôt sur le revenu (le "Règlement")
La présente fait suite à votre Note de service du 21 décembre 1992 et les lettres jointes concernant le sujet ci-haut mentionné.
Vous soulevez le cas d'un contribuable qui, à la suite de son congé sabbatique, prend un congé sans traitement pour une année avec le consentement de son employeur. Il s'agit de déterminer si le régime de congé à traitement différé (le "Régime") devient une entende d'échelonnement de traitement au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") parce qu'il cesserait d'être un Régime visé par l'article 6801 du Règlement. Selon le sous-alinéa 6801a)(v) du Règlement, le Régime doit prévoir que l'employé reprendra, après son congé sabbatique, ses fonctions habituelles auprès de son employeur ou d'un employeur qui participe au Régime ou Régime analogue pour une période au moins égale à la durée de son congé.
Lorsqu'un employé participe à un régime de congé à traitement différé et respecte toutes les dispositions de l'article 6801 du Règlement, et qu'après son année de congé sabbatique il prend une autre année de congé sans solde avec le consentement de son employeur et qu'il a toujours l'intention de réintégrer son poste à la fin de ce congé pour un temps égal à la période de son congé sabbatique, le Ministère serait mal placé, dans une telle situation, pour attaquer la validité du congé sabbatique de l'employé lorsque toutes les dispositions pour un tel congé ont été respectées et que l'employeur a autorisé le congé sans solde. Il est à remarquer que le Règlement ne mentionne pas que l'employé doit revenir à son poste immédiatement après le congé sabbatique mais seulement que l'employé doit reprendre son poste pour une période au moins égale à la durée du congé.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si d'autres renseignements s'avéraient nécessaires, vous pouvez communiquer avec Me M. Shea-DesRosiers au numéro de téléphone indiqué ci-haut.
Chef Section de financement, location et des régimes Division des industries financières Direction des décisions
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1993
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