12 February 1993 Income Tax Severed Letter 9236635 F - Modification d'une pension alimentaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

XXXXXXXXXX 5-923663
M. Querry
(613) 957-8953
Le 12 février 1993

Monsieur,

Objet: Modification d'une pension alimentaire

La présente est en réponse à votre lettre du 1er décembre 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion relativement à la déductibilité à titre de pension alimentaire du montant de XXXXXXXXXX$ par mois que vous payez à votre ex-épouse en vertu d'un accord écrit. A cet égard, vous nous présentez les faits suivants.

Les faits
XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Nos commentaires

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] du 28 septembre 1990, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits et documents pertinents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification.

Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

En vertu de l'alinéa 60b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la «Loi»), peut être déduite lors du calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition

toute somme payée dans l'année par le
contribuable, en vertu d'un arrêt, d'une
ordonnance ou d'un jugement rendus par un tribunal
ou en vertu d'un accord écrit, à titre de pension
alimentaire ou autre allocation payable
périodiquement pour subvenir aux besoins du
bénéficiaire, des enfants issus du mariage ou à la
fois du bénéficiaire et des enfants issus du
mariage, si le contribuable vivait séparé, en
vertu d'un divorce, d'une séparation judiciaire ou
d'un accord écrit de séparation, du conjoint ou de
l'ex-conjoint à qui il était tenu de faire le
paiement, le jour où le paiement a été effectué et
durant le reste de l'année.

Tel qu'énoncé au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-118R3 du 21 décembre 1990, dont vous trouverez ci-joint une copie :

un accord de séparation écrit est un document par
lequel une personne consent à faire des paiements
réguliers pour subvenir aux besoins de son
conjoint, de son ex-conjoint, des enfants issus du
mariage (...). L'accord doit être dûment signé et
daté par les deux parties et doit absolument
préciser que les ex-conjoints ont convenu de vivre
séparés l'un de l'autre. Des écrits informels
tels que la correspondance et les notes entre les
conjoints ou entre leurs avocats respectifs ne
seront pas admissibles comme un accord de
séparation écrit.

Nous sommes d'avis que la décision rendue par un tribunal ne peut pas être modifiée par un accord écrit. On devrait plutôt obtenir du tribunal une décision modifiée ou un nouveau jugement. Cependant, nous reconnaissons qu'une somme versée à titre de pension alimentaire peut être déductible en vertu de l'alinéa 60b) de la Loi, qu'elle soit payable en vertu d'une ordonnance de la cour ou d'un accord écrit, ou encore, en vertu d'une ordonnance de la cour et d'un accord écrit. Toutefois, il est nécessaire que ledit accord écrit rencontre par ailleurs toutes les exigences susmentionnées.

Dans votre situation particulière, il est de notre opinion que le document du XXXXXXXXXX que vous avez joint à votre demande, ne rencontre pas les exigences du Ministère. Pour rencontrer ces exigences, l'accord écrit devrait, entre autres, faire mention des items suivants :

. vous et votre ex-conjoint vivez séparés,
. le montant et la périodicité du paiement,
. le montant est versé à titre de pension alimentaire
pour subvenir aux besoins de votre enfant ou de votre
ex-conjoint,
. une note à l'effet que ce paiement s'ajoute à celui que
vous devez faire en vertu du jugement rendu le 24 mai
1984, etc.

De plus, afin que des paiements effectués antérieurement à un accord puissent être considérés comme ayant été effectués «en vertu» d'un tel accord, il est nécessaire que ledit accord le prévoie. En effet, tel que mentionné au paragraphe 11 du bulletin d'interprétation précité,

le paragraphe 60.1(3) prévoit que ces paiements
faits dans l'année d'une ordonnance ou d'un
accord, ou dans l'année précédente, qui sont par
ailleurs admissibles, sont réputés avoir été faits
et reçus en vertu de l'ordonnance ou de l'accord,
s'il est prévu dans l'acte en question qu'ils
doivent être considérés ainsi.

Si d'autres informations vous étaient nécessaires, n'hésitez pas à nous contacter. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales