17 February 1993 Income Tax Severed Letter 9230925 F - Exoneration du gain en capital

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

5-923092
XXXXXXXXXX A. Payette
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

le 17 février, 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Exonération du gain en capital lors de la vente de terrains boisés à une corporation

La présente est en réponse à votre lettre du 5 octobre 1992 par laquelle vous demandez notre opinion quant à l'admissibilité de XXXXXXXXXX terrains boisés comme biens agricoles admissibles au sens du paragraphe 110.6(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

VOTRE QUESTION

Vous nous demandez de confirmer que lors de la disposition de ses XXXXXXXXXX terrains boisés en faveur de sa corporation, le particulier pourra réclamer l'exemption pour gains en capital à l'égard des biens agricoles admissibles.

NOS COMMENTAIRES

• 1. Votre demande d'interprétation technique vise une situation de faits particulière et des transactions projetées. Or, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] du 28 septembre 1990 , la Direction des décisions n'a généralement pas pour politique de donner d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer quel traitement fiscal devrait être accordé à une transaction complétée, la compétence en revient d'abord aux bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires suivants qui sont d'ordre général.
• 2. Pour qu'un bien acquis par un particulier soit un "bien agricole admissible" tel que défini à l'article 110.6 de la Loi, il faut entre autres, que ce bien soit détenu par un particulier, son conjoint, son enfant, son père, sa mère, une fiducie personnelle ou une société agricole familiale pendant la période de 24 mois qui précède le moment donné et que le revenu brut tiré de l'entreprise agricole par le particulier ou une des autres personnes précitées, si cette personne prend une part active de façon régulière et continue dans l'entreprise agricole, dépasse son revenu provenant de toutes les autres sources pour l'année.
• 3. De plus, lorsqu'un particulier a acquis un bien agricole avant le 18 juin 1987 ce bien sera admissible à l'exemption prévue au paragraphe 110.6(2) de la Loi s'il a été utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole par une des personnes mentionnées au paragraphe précédent, soit au cours de l'année où le particulier dispose du bien ou soit pendant au moins cinq ans, pendant lesquelles le bien est la propriété d'une telle personne.
• 4.Puisque la question de savoir si un particulier exploite une entreprise agricole est une question de faits, les faits et les renseignements soumis avec votre demande d'interprétation ne nous permettent pas de conclure que les XXXXXXXXXX terrains ont été utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole par une des personnes mentionnées au paragraphe 2 ci-haut soit au cours de l'année où le particulier dispose du bien ou soit pendant au moins 5 ans pendant lesquelles le bien est la propriété du particulier.

Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 70-6R2 [Information Circular 70-6R2] du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.

Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments distingués.

Maurice Bisson pour le Directeur Division des entreprises et général Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales