Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Personal Use of Partnership Property by a Partner
Question 16
A partner contributes capital to a partnership which the partnership uses to acquire property necessary for the partnership's business. From time to time, the partner uses the partnership's property for his or her own personal use, unconnected to the business of the partnership. Are there any tax consequences to the partner from such personal use of the partnership's property where income calculated at the partnership level is not affected by its ownership of the property (for example, the partnership is not claiming any deduction in calculating income with respect to the property)?
Department's Position
Where the partnership makes an automobile available in the year to the partner who is an individual, a taxable benefit would be included in the partner's income pursuant to paragraph 12(1)(y) of the Act.
Pursuant to paragraph 96(2.4)(b), the partner could be deemed to be a limited partner whose at-risk amount would be reduced by virtue of paragraph 96(2.2)(d) if, as a result of his personal use of the partnership's property, he is entitled to receive an amount or benefit described in paragraph 96(2.2)(d) for the purpose described therein. These are matters of determination that would depend on the facts of each particular situation. The Department is not aware of any other provisions of the Act that would apply to the partner as a result of his or her personal use of the partnership's capital property.
Insofar as the partnership is concerned, the capital cost of capital property that was used by the partner for personal use should be apportioned annually between business and non-business use in accordance with paragraphs 13(7)(c) and (d) and paragraphs 45(1)(b) and (c). Capital cost allowance can, of course, only be taken on the business portion.
The partnership would not be permitted to deduct any operating expenses or any other costs or portions thereof pertaining to the partner's personal use of the capital property.
Department's Position (cont'd)
It would also have to be determined whether the property is "personal use property" within the meaning of this term in paragraph 54(f), i.e., partnership property that is used primarily for the personal use or enjoyment of any partner or a person related to such a partner. Where the partnership property constitutes personal use property, any personal use portion computed under paragraphs 13(7)(c) and (d) and paragraphs 45(1)(b) and (c) would be treated by the partnership as a loss on personal use property which is deemed to be nil by subparagraph 40(2)(g)(iii). Any gain on the personal use portion would result in a capital gain, 75% of which would be included in the partnership's income.
CTF Conference November 1992 922864 Marc Vanasse
Utilisation personnelle d'un bien d'une société par un
associé
Question 16
Un associé effectue un apport en capital à une société que celle-
ci utilise pour acquérir un bien nécessaire à son entreprise. De
temps à autre, l'associé utilise ce bien à des fins personnelles
qui n'ont pas rapport avec l'entreprise de la société. Cet usage
personnel du bien de la société a-t-il des conséquences fiscales
pour l'associé lorsque le revenu calculé au niveau de la société
n'est pas touché par sa possession du bien (p. ex. la société ne
demande pas de déduction au titre du bien dans le calcul de son
revenu)?
Position du Ministère
Lorsque la société met, dans l'année, une automobile à la disposition de l'associé qui est un particulier, un avantage imposable doit être inclus dans le revenu de l'associé conformément à l'alinéa 12(1)y) de la Loi.
Aux termes de l'alinéa 96(2.4)b), l'associé pourrait être réputé commanditaire ou assimilé dont la fraction à risques serait réduite par l'application de l'alinéa 96(2.2)d) si, par suite de son usage personnel du bien de la société, il a le droit de recevoir un montant ou un avantage visé à l'alinéa 96(2.2)d) aux fins qui y sont décrites. Ce sont des questions qui sont étudiées à la lumière des circonstances entourant chaque cas particulier. A la connaissance du Ministère, il n'existe aucune autre disposition de la Loi qui s'appliquerait à l'associé en raison de l'usage personnel qu'il fait du bien en immobilisation de la société.
En ce qui regarde la société, le coût en capital du bien en immobilisation utilisé par l'associé pour son usage personnel doit être réparti chaque année entre l'usage qui en est fait par l'entreprise et tout autre usage sans rapport avec l'entreprise conformément aux alinéas 13(7)c) et d) et 45(1)b) et c). Évidemment, seule la déduction pour amortissement applicable à la fraction du coût en capital revenant à l'entreprise est admissible.
Le société ne serait pas autorisée à déduire des frais d'exploitation ou tout autre coût ou fraction de coût ayant trait à l'usage personnel que l'associé fait du bien en immobilisation.
Position du Ministère (suite)
Il faudrait également déterminer si le bien est un «bien à usage personnel» au sens que donne à cette expression l'alinéa 54f), c'est-à-dire un bien de la société affecté principalement à l'usage ou à l'agrément personnels d'un membre de la société ou d'une personne unie à ce membre. Lorsque le bien de la société constitue un bien à usage personnel, toute fraction relative à l'usage personnel calculée en vertu des alinéas 13(7)c) et d) et 45(1)b) et c) serait considérée par la société comme une perte sur un bien à usage personnel, laquelle perte est réputée nulle par le sous-alinéa 40(2)g)(iii). Tout gain sur la fraction relative à l'usage personnel entraînerait un gain en capital, dont 75 % serait inclus dans le revenu de la société.
CTF Conference November 1992 922864 Marc Vanasse
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