Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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5-922746
XXXXXXXXXX M. Séguin
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 3 février 1993,
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 8 septembre 1992 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant l'application de l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la Loi). A cet égard, vous présentez la situation hypothétique suivante:
Un particulier (M. X) détient 100% des actions d'une corporation (Opco), soit des actions ordinaires et des actions privilégiées. Les caractéristiques des actions sont les suivantes:
Privilégiées Ordinaires
Nombre d'actions 1 000 1 000
Capital versé 25 000$ 1 000$
Prix de base rajusté (note 1) 199 500$ 1 000$
Valeur de rachat 1 511 000$ 1 000$
Juste valeur marchande (JVM) 1 511 000$ 100 000$
Note 1:
Coût effectif des actions privilégiées 25 000$
JVM au jour de l'évaluation (JE) 199 500$
JVM 1 511 000$
Médiane (26(3) RAIR) 199 500
Opco rachète une action privilégiée:
Valeur de rachat 1 511$
Capital versé 25
Dividende réputé (84(3) de la Loi) 1 486$
Produit de disposition 1 511$
Moins: dividende réputé 1 486
Produit de disposition réputé 25
(54h)(x) de la Loi)
P.B.R. 199,50
Perte en capital 174,50
Vous indiquez que cette perte sera refusée en vertu du paragraphe 85(4) de la Loi et sera ajoutée au P.B.R. des actions restantes de la façon suivante:
Privilégiées Ordinaires
P.B.R. des actions restantes (note 2) 199 300,50$ 1 000$
Ajout (85(4)b))
174,50 X 100 000/1 609 489 10,84
174,50 X 1 509 489/1 609 489 163,66
P.B.R. 199 464,16$ 1 010,84$
Note 2:
Coût effectif (25 000-25) 24 975$
JE (199 500-199,50) 199 300,50$
JVM (1 511 000-1 511) 1 509 489$
Médiane 199 300,50
M. X effectue par la suite un roulement (en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi) de ses actions ordinaires et privilégiées de Opco à une nouvelle corporation (Nouvelco).
Les caractéristiques des actions reçues en contrepartie seront comme suit:
Privilégiées Ordinaires
Nombre d'actions 999 1 000
Capital versé 25 138,66$ 1 010,84$
P.B.R. (note 3) 199 464,16 1 010,84$
Suite à ce roulement, vous indiquez qu'une réduction du capital versé permettrait de remettre à l'actionnaire 26 149,50$ (25 138,66 + 1 010,84$). Ce montant représente le capital versé des actions avant le roulement 24 975$ (actions privilégiées) et 1 000$ (actions ordinaires) plus la perte en capital refusée, 174,50$.
note 3:
Application de 84.1(2)a.1)
P.B.R. par ailleurs 199 464,16
Moins: i)(A) 199 300,50
moins (B) 24 975,00
174 325,50
25
138,66
Vous nous demandez de confirmer votre interprétation.
Nos commentaires
Nous ne sommes pas en désaccord avec votre interprétation des dispositions de la Loi mentionnées ci-dessus sur la base des hypothèses formulées.
Vous n'avez pas demandé notre opinion relativement à l'application du paragraphe 245(2) de la Loi. Néanmoins, nous tenons à souligner l'application potentielle de cette disposition anti-évitement dans la situation précitée. Nous ne pouvons toutefois vous offrir une opinion définitive sur ce point, le Ministère n'ayant pas élaboré de position à cet égard. En toutes éventualités, une telle opinion ne serait généralement rendue que dans le cadre d'une demande de décisions et seulement après un examen de tous les faits et circonstances entourant une situation.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
pour le Directeur Division des réorganisations et des entreprises étrangères Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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