27 November 1992 Income Tax Severed Letter 922712A F - Benefice de fabrication et transformation

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

                                              Le 25 novembre 1992

       XXXXXXXXXX                             BUREAU PRINCIPAL  
                                              Direction des décisions
                                              Michel Lambert

                                              7-922712
       XXXXXXXXXX
       Déduction pour bénéfices de fabrication et
       de transformation                        

La présente fait suite à votre note de service du 10 septembre 1992 dans laquelle vous nous demandez des commentaires concernant l'application, chez XXXXXXXXXX de la notion de surveillance axiale au sens donné à cette expression à l'article 5202 du Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après "le Règlement").

LES FAITS

1.                   XXXXXXXXXX

De ce fait, elle est admissible au crédit d'impôt au titre de ses bénéfices de fabrication et de transformation au Canada conformément à l'article 125.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après "la Loi"). Pour déterminer le montant du crédit d'impôt admissible, XXXXXXXXXX doit tenir compte des salaires payés à ses employés qui effectuent des "activités admissibles" au sens de l'article 5202 du Règlement.

2. Le problème que vous portez à notre attention consiste à distinguer la surveillance axiale (une activité admissible) de l'administration (une activité non admissible), pour les fins de l'application de l'article 5202 du Règlement.

Pour effectuer ce travail, vous nous avez fait parvenir les documents suivants:

a) l'organigramme général de XXXXXXXXXX,

b) l'organigramme de l'usine de XXXXXXXXXX,

       c) la description des tâches de quatre employés-cadre de
          XXXXXXXXXX, et

d) vos commentaires et ceux de XXXXXXXXXX LE RÈGLEMENT ET LE BULLETIN D'INTERPRÉTATION

3. L'article 5202 du Règlement se lit en partie comme suit:

          "activités admissibles signifie

          a) n'importe quelles des activités
          suivantes, lorsqu'elles sont exercées au
          Canada dans le cadre des opérations de
          fabrication ou de transformation au Canada
          (...) de marchandises en vue de leur vente
          ou de leur location à bail:

          (i)  la conception technique des produits
               et des installations de production,

          (...)

          (v)  la surveillance axiale

          (...)

          b)   toutes les autres activités qui sont
               exercées au Canada directement dans le
               cadre des opérations de fabrication ou
               de transformation au Canada (...) de
               marchandises en vue de leur vente ou
               de leur location à bail,

          (...)

          mais ne comprend aucune des activités suivantes:

          (...)

          f)   l'administration, y compris les activités
               relatives aux écritures et au personnel,

          (...)."  

4. Comme vous le mentionnez, la position du Ministère concernant la distinction entre la surveillance axiale et l'administration est exprimée au paragraphe 29 du Bulletin d'interprétation IT-145R . Nous reproduisons le texte de ce paragraphe ci-après, puisqu'il est une source de divergence entre le bureau de district et le contribuable.

          "29. Les termes "surveillance axiale"
          (activité admissible) et "administration"
          (activité non admissible) peuvent être
          sources de confusion. Le Ministère
          considère les fonctions d'"administration"
          comme étant celles qui consistent à
          déterminer la politique et à coordonner les
          diverses activités de la corporation
          (production, vente, etc.) au niveau de la
          direction. Par ailleurs la "surveillance
          axiale" doit s'entendre de l'autorité
          hiérarchique exercée à l'égard des
          activités de fabrication et de
          transformation d'une corporation, dans la
          mesure où les fonctions de surveillance
          peuvent être considérées comme ayant un
          caractère administratif. Les titres des
          postes remplis et les responsabilités
          assumées variant dans une large mesure
          d'une industrie à l'autre, il est
          impossible d'établir quels postes sont
          véritablement "administratifs". On
          peut toutefois dire que les personnes qui
          font partie de la hiérarchie de
          surveillance des activités de fabrication
          et de transformation d'une corporation, à
          l'exception de celles qui s'occupent de
          l'élaboration de la politique de la
          corporation ou de la coordination des
          installations de production, sont
          admissibles. Dans la plupart des cas, la
          ligne de démarcation se situera au niveau,
          ou sensiblement au niveau, du gérant
          d'usine."

VOTRE OPINION

5. Vous êtes d'avis que dans les différents établissements (usines) de XXXXXXXXXX, la surveillance axiale se situe au premier niveau de supervision.

De plus, vous êtes d'avis que le Directeur d'une usine ne peut être considéré comme un gérant d'usine au sens du paragraphe 29 du Bulletin d'interprétation IT-145R .

L'OPINION DE XXXXXXXXXX

6.

                     XXXXXXXXXX

NOTRE OPINION

7. La distinction entre la surveillance axiale et l'administration n'est certes pas facile à établir. Nous sommes d'avis qu'il s'agit surtout d'une question de fait et que chaque cas doit être analysé en tenant compte de tout ce qui est pertinent au dossier sous étude. A la rigueur, chaque poste de surveillant devrait être analysé pour en établir la portion qui constitue de la surveillance axiale.

8. Il n'y a pas de règles précises pour établir si une activité est une activité admissible au sens de l'article 5202 du Règlement; nous sommes d'avis que le principe de base consiste à établir la contribution de l'employé à la production. Pour les postes comportant des activités de gestion, cette contribution s'oppose à la contribution de l'employé à l'administration.

Lorsqu'il est établi qu'un employé est affecté à la production et qu'il effectue aussi des tâches qui ne sont pas admissibles, au sens de l'article 5202 du Règlement, nous sommes d'opinion qu'il faut ventiler la rémunération de l'employé entre ses activités admissibles et celles qui ne le sont pas (notamment l'administration).

9. XXXXXXXXXX soutient que le terme administration "implique des fonctions au niveau de la direction". De plus, la compagnie mentionne que "ce n'est pas le sens général du terme "administration" qu'il faut appliquer pour la BFT, mais la signification bien précise de

IT-145R ."

A notre avis, le paragraphe 29 du bulletin ne donne pas de "signification bien précise"; le bulletin ne donne que des lignes directives. Puisque les termes "surveillance axiale" et "administration" ne sont pas définis dans le Règlement, nous sommes d'avis qu'il faut donner à ces termes leur sens ordinaire. Il importe toutefois de noter que le terme "administration" doit s'interpréter en tenant compte du contexte dans lequel il est utilisé. Son contexte est d'abord et avant tout l'ensemble de l'article 5202 du Règlement, qui précise, notamment, que la "surveillance axiale" est une "activité admissible".

10. A notre avis, toute activité qui consiste à superviser du personnel affecté à des activités de production constitue une activité admissible. La supervision est aussi une fonction administrative. Toutefois, en tenant compte de l'ensemble de l'article 5202 du Règlement, il faut comprendre que, pour les fins de la définition d'activités admissibles, le terme administration n'inclut pas la "surveillance axiale".

11. Vous êtes d'avis que la surveillance axiale se situe au premier niveau de supervision. Nous sommes d'opinion qu'une telle interprétation a pour effet d'ajouter des mots à la définition d'activités admissibles comme si le Règlement faisait uniquement référence à la surveillance axiale de premier niveau. La surveillance axiale peut se situer au delà du premier niveau de surveillance.

12. A notre avis, les contremaîtres (qui sont les superviseurs de premier niveau) de la section de production de l'usine XXXXXXXXXX sont des employés qui exercent des fonctions de supervision axiale.

13. La situation est moins évidente lorsqu'il s'agit de déterminer si le surintendant à la récupération de l'usine XXXXXXXXXX effectue des activités admissibles. Nous sommes d'opinion que certaines de ses activités sont admissibles. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il "veille à l'établissement, à la mise en place et au respect des procédures", ainsi qu'à la bonne formation des membres de son équipe ou lorsqu'il "anime son secteur et lui transmet, à tous les niveaux hiérarchiques, le sens de la qualité et de l'efficacité."

De plus, certaines de ses activités sont des activités admissibles parce qu'elles sont visées par l'alinéa b) de la définition d'activités admissibles. Ce serait le cas, par exemple, lorsqu'il "s'occupe de maintenir la consommation de mazout, de chaux vive, de produits caustiques et de sulfate de sodium au minimum" et lorsqu'il "contrôle la consommation d'électricité à la chaudière électrique."

Finalement, d'autres activités sont exclues de la définition parce qu'elles constituent de l'administration au sens de l'alinéa f) de la définition d'activités admissibles. C'est le cas, notamment, lorsqu'il "rédige les rapports mensuels de déviation du budget" .

14. De la même manière, il faut évaluer chaque activité du chef général XXXXXXXXXX Par exemple, lorsqu'il "informe son superviseur de l'exploitation au jour le jour de ses secteurs d'activité et des problèmes majeurs qui peuvent affecter la production", il effectue définitivement des activités admissibles, au sens du paragraphe 5202 du Règlement.

15. Le Directeur de production de l'usine XXXXXXXXXX effectue aussi des activités admissibles mais nous ne pouvons certainement pas affirmer qu'il ne fait que des activités admissibles. Lorsqu'il "développe et maintient une collaboration étroite entre les différents chefs et sous-chefs du service de production", à notre avis, il effectue des activités admissibles en vertu de l'alinéa b) de la définition d'activités admissibles. Lorsqu'il "participe au comité directeur de l'usine afin d'instaurer des politiques bien encadrées et définies", il nous semble davantage effectuer des activités d'administration.

16. Quant au directeur de l'usine, XXXXXXXXXX, nous sommes d'avis que ses fonctions sont essentiellement des fonctions administratives et qu'il n'effectue pas de surveillance axiale.

17. Les employés qui relèvent du Directeur des relations avec les employés et du contrôleur effectuent des activités qui, à notre avis, ne sont pas admissibles en vertu de l'alinéa 5202 f) du Règlement.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

Chef de section intérimaire Section des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Division des industries manufacturières, des sociétés et des fiducies Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales