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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-922585
XXXXXXXXXX C. Dubé
(613) 957-8953
A l'attention de XXXXXXXXXX
Le 1er avril 1993
Mesdames, Messieurs,
Objet: Alinéa 181.1(3)f) tel que proposé dans le projet de Loi C-92 du 26 novembre 1992
La présente est en réponse à votre lettre du 26 août 1992 concernant le sens à accorder à certains termes ou certaines expressions utilisés dans l'alinéa 181.1(3)f) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") tel que proposé dans le projet de Loi C-92 du 26 novembre 1992 (ci-après le "projet de Loi"). Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
NOS COMMENTAIRES
A) "Entreprise principale"
La Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") et le Règlement de l'impôt sur le revenu (ci-après le "Règlement") ne définissent pas l'expression "entreprise principale" et l'on doit par conséquent donner à cette expression son sens ordinaire et déterminer la nature de l'entreprise principale d'un contribuable à partir des faits d'un cas précis. Cette notion revêt son importance si le contribuable exploite plus d'une entreprise au cours d'une année d'imposition. Comme l'explique le paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-371, il n'existe pas de critères établis que l'on peut consulter pour déterminer l'entreprise principale d'un contribuable; cependant les facteurs suivants sont parmi ceux qui pourraient être pertinents:
a) les profits réalisés par chacune des entreprises;
b) le volume et la valeur des ventes ou transactions brutes de chaque entreprise;
c) la valeur de l'actif de chaque entreprise;
d) le capital investi dans chaque entreprise; et
e) le temps, l'attention et les efforts dépensés par les employés, agents ou cadres dans chaque entreprise.
De plus, la question de savoir si l'exploitation simultanée de deux ou plusieurs entreprises par un contribuable est la même entreprise dépend du degré de corrélation, d'entrelacement ou d'interdépendance et de la mesure de l'unité touchant l'exploitation. A cet égard, nous vous référons aux facteurs énumérés au paragraphe 3 du bulletin d'interprétation IT-206R intitulé "Entreprises distinctes".
B) "Traitement accessoire ou rattaché à la commercialisation de produits naturels"
Aux fins de l'application de l'alinéa 181.1(3)f) du projet de loi, nous sommes d'avis que les activités:
a) d'abattage et la découpe de porcs et de boeufs vivants pour ensuite revendre la viande;
b) d'achat d'oeufs en vue de leur couvaison, de l'élevage de la volaille et de l'éventuel abattage et transformation;
c) d'achat de volaille en vue de l'abattage et de la transformation;
d) d'achat de fromage en vue de la revente sans vieillissement ou encore avec, préalablement à la vente, un processus de vieillissement;
e) d'achat de lait en vue de la transformation en divers produits laitiers tels que le fromage, le beurre, la poudre de lait;
f) d'achat de grain en vue de fabrication de moulée.
constituent des activités que l'on peut considérer comme des activités reliées au traitement accessoire ou rattaché à la commercialisation de produits naturels.
C) "Acquis de ses membres ou clients"
Finalement, aux fins de l'application de l'alinéa 181.1(3)f) du projet de loi et plus particulièrement aux fins de déterminer si l'entreprise principale d'une corporation visée au paragraphe 136(2) de la Loi consiste à assurer la commercialisation de produits naturels "acquis de ses membres ou ses clients" ou leur appartenant, nous sommes d'avis que ladite corporation pourrait exploiter une activité par l'entremise d'une société dont elle serait un membre. La part de la corporation sur le revenu ou la perte de la société ainsi que l'application du principe du "conduit" à l'égard de l'entreprise principale de la société serviraient alors à déterminer si l'entreprise principale de ladite corporation consiste à assurer la commercialisation de produits naturels de ses membres ou ses clients ou leur appartenant.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des particuliers etdes entreprises de servicesDirection des décisionsDirection générale des affaires législativeset intergouvernementales
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