3 February 1993 External T.I. 9225315 - Dommages-intérets

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-922531

XXXXXXXXXX               A. Payette                (613) 957-8953

A l'attention de: XXXXXXXXXX

le 3 février, 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet:  Imposition de dommages-intérêts reçus suite à un jugement

La présente est en réponse à votre lettre du 20 août 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant la situation hypothétique suivante.

LES FAITS

1.     Monsieur A, un résident canadien, subit un préjudice corporel suite à un accident d'automobile.

2.     Suite à diverses actions intentées par M. A contre le conducteur de l'automobile, celui-ci se voit octroyer, par la Cour, un montant forfaitaire provenant de l'assureur du conducteur.

3.     La somme est principalement basée sur les éléments suivants: perte de gains d'emploi, souffrance, douleur, dommages exemplaires et dépenses supplémentaires reliées au handicap.

4.     Le quantum est représenté par l'octroi d'un montant (la "somme") plus un intérêt calculé sur la somme pour la période entre la date du jugement et la date où l'action fut déposée.

Questions

1.     Vous nous demandez si la position du Ministère concernant l'imposition de la somme est toujours celle mentionné dans le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-365R2 qui stipule que M. A n'a pas à inclure la somme dans ses revenus?

2.     Vous nous demandez si la position du Ministère concernant les intérêts calculés sur la somme pour la période entre la date du jugement et la date où l'action fut déposée est toujours à l'effet que ces intérêts sont exclus du revenu de M. A?

Notre opinion

Question 1

Dans la situation hypothétique vous nous soumettez, nous sommes d'avis que, tel que le mentionne le paragraphe 2 du IT-365R2, les montants reçus par M. A à titre de dommages-intérêts pour blessures seront exclus du revenu de M. A.

Question 2

De plus, le paragraphe 4 du bulletin d'interprétation IT-365R2 prévoit que:

Lorsque des dommages pour blessures ou décès ont été adjugés par un tribunal... et que le montant comprend une somme ou est augmenté d'une somme qui, selon les modalités du jugement ou de l'accord, est identifiable comme un intérêt, aucun des montants décrits ne constituera un revenu du bénéficiaire....

Ainsi, nous sommes d'avis que dans la situation que vous nous décrivez, le montant d'intérêt correspondant à de l'intérêt couru avant la date du jugement n'a pas à être inclus dans la revenu de M. A.

Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous nous excusons du délai pour répondre à votre demande.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législativeset intergouvernementales