Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
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TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE APFF - CONGRES 1992
Question # 63
SUJET: PRET A UN NON-RÉSIDENT
LES FAITS:
- (a) Canco fait un prêt sans intérêt à sa filiale américaine en propriété exclusive USCO.
- (b) USCO utilise le produit de l'emprunt pour faire un apport de capital à une société américaine dont elle est membre.
- (c) L'apport de capital de USCO est utilisé dans l'entreprise de la société en vue de tirer un revenu.
Dans l'exemple précédent, peut-on considérer que le paragraphe 17(1) de la Loi ne s'applique pas au prêt sans intérêt de Canco à USCO en raison de l'exemption prévue au paragraphe 17(3) de la Loi?
Réponse
Le paragraphe 17(1) de la Loi répute un revenu d'intérêt sur les prêts à des personnes non résidantes, à l'exception, en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi, des prêts consentis à une filiale contrôlée lorsqu'il est établi que l'argent prêté a été utilisé dans l'entreprise de cette filiale en vue de tirer un revenu.
Dans une situation où les fonds sont avancés à une filiale non résidante qui utilise les fonds pour faire un apport de capital à une société en nom collectif non résidante dans laquelle elle est membre, nous sommes d'avis qu'en général, des intérêts ne seront pas réputés reçus par la corporation résidant au Canada si les fonds reçus par la société sont utilisés dans l'entreprise de cette société en vue de tirer un revenu et à condition que le droit de partager dans les profits ou pertes de la société est ajusté, si nécessaire, pour refléter l'apport additionnel.
Agent: P. Diguer
No. de dossier: 5-922515
Le 1er novembre 1992
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