Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
le 22 septembre 1992
Bureau de district de Québec Bureau Principal
M. Gratien Chabot Direction des
décisions
Chef des services techniques M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de H. De Grasse
7-922489
Paragraphes 7(1.1) et (1.5) de la Loi
de l'impôt sur le revenu (la "Loi")
La présente fait suite à votre note de service en date du 18 août 1992 concernant le sujet ci-haut mentionné.
Pour que le paragraphe 7(1.5) de la Loi s'applique, il faut que le contribuable ne reçoive en contrepartie de la disposition ou de l'échange des actions échangées, que des actions d'une des corporations décrites aux sous-alinéas 7(1.5)b)(i) à (iv) de la Loi. De plus, selon l'alinéa 7(1.5)c) de la Loi, la valeur globale des nouvelles actions immédiatement après l'échange ne doit pas dépasser celle des anciennes actions immédiatement avant l'échange. Si dans une situation donnée, un contribuable dispose en 1988 d'actions d'une corporation canadienne qu'il a acquises au terme d'une convention visée au paragraphe 7(1.1) de la Loi et reçoit en contrepartie de la disposition ou de l'échange de l'argent et des actions, le paragraphe 7(1.5) de la Loi ne s'appliquera pas parce qu'il a reçu une contrepartie autre que des actions.
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Il est à noter qu'un échange ou une disposition sujet aux règles du paragraphe 85(1) de la Loi pourrait être une transaction visée par le paragraphe 7(1.5) de la Loi dans la mesure où toutes les conditions sont rencontrées. Le paragraphe 7(1.5) de la Loi n'est applicable que pour les fins du paragraphe 7(1.1) et l'alinéa 110(1)d.1) de la Loi.
Bien que les modifications au paragraphe 7(1.5) de la Loi s'appliquent aux années 1988 et suivantes, il est à noter qu'un contribuable peut, par avis écrit adressé au ministre du Revenu national, faire un choix pour que les modifications au paragraphe 7(1.5) de la Loi ne s'appliquent pas aux dispositions qu'il effectue avant le 14 juillet 1990. Ainsi le paragraphe 7(1.5) de la Loi ne s'appliquera qu'aux échanges ou aux dispositions visés aux paragraphes 85.1(1) et 87(4) de la Loi.
Nous espérons que les commentaires ci-dessus vous seront utiles.
pour le Chef Section de financement, location et des régimes Division des industries financières Direction des décisions
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1992
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