Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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922212 |
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A. Simard |
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957-2131 |
Le 11 août 1992
MINISTER/DM'S OFFICE Y.S. 92-5948T
ADM'S OFFICE
CENTRAL RECORDS
RETURN TO RULINGS, ROOM 303, MET. BLDG.
AUTHOR
SUBJECT OR CORPORATE CASE FILE
signé par Otto Jelinek le 19 août 1992
19(1)
Cher collègue,
La présente fait suite à votre lettre du 13 juillet 1992,concernant la lettre que vous avez reçue de 19(1) relative à certaines dépenses encourues par les techniciens du domaine de l'industrie de l'automobile.
La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit aucune déduction du coût ou des frais d'entretien des outils qu'un technicien du domaine de l'industrie de l'automobile doit fournir dans le cadre de son emploi. Toutefois, cette question a été soumise au ministère des Finances par le
Sous-comité sur les questions fiscales lors de son rapport du 10 juin 1992, intitulé "Déductions pour les frais des employés", dont je joins une copie pour votre gouverne. Je vous assure que lorsque la décision du ministère des Finances sera connue, nous agirons en conséquence.
J'espère que vous trouverez ces renseignements à votre entière satisfaction et je vous prie d'agréer, cher collègue, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Otto Jelinek
p.j.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1992
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1992
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