4 January 1993 Income Tax Severed Letter 9219935 F - Fusion—Acquisition de contrôle

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-921993
XXXXXXXXXX V. Plant
(613) 957-8953

A l'attention de XXXXXXXXXX

Le 4 janvier 1993

Mesdames, Messieurs,

Objet: Changement de contrôle et fusion Fin d'exercice financier

• La présente est en réponse à votre lettre du 15 juin 1992 par laquelle vous nous demandez notre opinion concernant l'application des paragraphes 249(4) et 256(9) et de l'alinéa 87(2)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci- après "la Loi").
• Vous décrivez la situation hypothétique suivante. La corporation A est une corporation publique dont 35% de son capital-actions est détenu par le public et 65% par une corporation privée, la corporation B. La corporation C détient 100% des actions de la corporation B. Des difficultés financières obligent la corporation A à revoir sa structure de capital. A cet effet, une des propositions envisagées est de fusionner les corporations A et B (Fusionco) et d'émettre de nouvelles actions à un nouvel investisseur. Ce nouvel investisseur détiendra environ 30% du capital-actions émis par Fusionco. Le capital-actions de Fusionco sera donc détenu de la façon suivante:
• • 30% - nouvel investisseur; - 37% - public; - 33% - corporation C.
• La fin d'exercice normale de la corporation A est le 30 novembre. La fusion des corporations A et B aurait lieu le 30 septembre. De même, l'émission des actions de Fusionco au nouvel investisseur aurait lieu le 30 septembre.

Vos questions

• Vous désirez obtenir nos commentaires quant aux fins d'exercice présumées des corporations A, B et Fusionco. Vous posez les questions suivantes:
• 1. Le changement de l'actionnariat de Fusionco occasionne-t-il une fin d'exercice présumée pour Fusionco?
• 2. Si oui, à quelle date?
• 3. Dans l'éventualité où il y a une fin d'exercice présumée pour Fusionco le 29 septembre, peut-on la dissocier des fins d'exercice des corporations A et B?
• 4. Des déclarations d'impôt seront produites pour les corporations A et B au 29 septembre. Qu'en est-il de Fusionco?

Votre interprétation

• Vous êtes d'avis que la fusion des corporations A et B en date du 30 septembre occasionne, selon l'alinéa 87(2)a) de la Loi, une fin d'exercice en date du 29 septembre pour chaque corporation remplacée. Également, l'émission d'actions de Fusionco au nouvel investisseur immédiatement après la fusion occasionne une acquisition du contrôle de Fusionco par un groupe de personnes. Selon le paragraphe 249(4) de la Loi, cette acquisition de contrôle occasionne une fin d'exercice de Fusionco immédiatement avant l'acquisition de contrôle. Selon le paragraphe 256(9) de la Loi, le contrôle d'une corporation est réputé acquis au début du jour correspondant à l'acquisition de contrôle; dans votre situation, le contrôle serait réputé acquis au début de la journée du 30 septembre. Une fin d'exercice aurait donc lieu immédiatement avant, soit le 29 septembre. Selon votre interprétation, puisque des fins d'exercice ont lieu au même moment pour les corporations A, B et Fusionco, soit le 29 septembre, vous êtes d'avis que des déclarations d'impôt doivent être produites pour les corporations A et B seulement. La fin d'exercice de Fusionco en date du 29 septembre n'est que théorique puisqu'elle a lieu au même moment que les fins d'exercice des corporations A et B. Aucune fin d'exercice n'a lieu pour Fusionco le 29 septembre, donc aucune déclaration d'impôt ne doit être produite à cette date.

Nos commentaires

• Le Ministère a fait des commentaires au sujet de l'acquisition de contrôle par un groupe de personnes lors de la Table Ronde de la conférence de l'Association canadienne d'études fiscales ("ACEF") en 1988. Nous vous référons en particulier aux questions 40 et 43.
• Pour déterminer si un groupe de personnes a acquis le contrôle d'une corporation, il faut examiner les faits. S'il est possible d'identifier un groupe de personnes qui agit ensemble pour exercer le contrôle de Fusionco suite à l'émission d'actions au nouvel investisseur, il faudra conclure que ce groupe a acquis le contrôle de Fusionco, ce qui impliquera toutes les conséquences prévues par la Loi. Notons que la perte de contrôle par une corporation n'entraîne pas toujours une acquisition de contrôle par une personne ou un groupe de personnes aux fins de la Loi.
• Tel que mentionné au paragraphe 9 du Bulletin d'interprétation IT-474R, la date d'entrée en vigueur d'une fusion est régie par le droit des corporations et est habituellement la date d'émission des lettres patentes ou la date indiquée ou stipulée sur le certificat de fusion, selon le cas. Lorsque les corporations A et B se fusionnent le 30 septembre, la fusion a lieu au premier instant de cette date à moins qu'un moment particulier ne soit précisé sur le certificat de fusion. Fusionco est réputée, en vertu de l'alinéa 87(2)a) de la Loi, être une nouvelle corporation dont la première année d'imposition commence à la date de la fusion. Les années d'imposition des corporations A et B prennent fin immédiatement avant la fusion, soit à minuit le 29 septembre, en présumant qu'aucun moment particulier ne soit précisé sur le certificat de fusion.
• Pour ce qui est de Fusionco, en supposant qu'il y a une acquisition de contrôle par un groupe de personnes et qu'aucun choix n'est fait en vertu du paragraphe 256(9) de la Loi, nous partageons votre opinion qu'elle n'aura pas à produire de déclaration d'impôt pour un exercice se terminant avant l'acquisition de contrôle, la fusion et l'acquisition de contrôle se produisant au même moment. Cette position est à toutes fins pratiques identique à celle donnée en réponse à la question 39 à la table ronde du quarante-deuxième congrès de l'ACEF en 1990.
• Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles. Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas le Ministère.

Nous nous excusons du retard à vous répondre.

• pour le Directeur Division des réorganisations et des entreprises étrangères Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales