Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
24(1) 5-921246
M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
A l'attention de 19(1)Le 3 juin 1992
Mesdame, Messieurs,
La présente fait suite à votre lettre du 7 avril 1992 dans laquelle vous demandez une opinion concernant les implications fiscales de l'achat d'une rente certaine pour un employé au moment de sa pré-retraite.
Tel que mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, le Ministère ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Qu'une convention de retraite telle que prévue au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") soit créée ou non est une question de faits qui ne peut être déterminée qu'en considérant toutes les circonstances. Le peu d'explications que vous nous avez données au sujet de l'entente à intervenir entre les parties ne nous permet pas de déterminer avec certitude s'il s'agit d'une telle convention.
Pour être une convention de retraite (la "convention"), un régime ou un mécanisme doit prévoir une "cotisation" par un employeur. Lorqu'un employeur, afin de fournir des revenus additionnels à un employé au moment de sa retraite, achète une rente certaine pour l'employé, nous sommes d'avis que les dispositions du paragraphe 207.6(2) de la Loi s'appliqueront. Nous prenons pour acquis, pour les fins de nos commentaires, que l'employeur est à la fois le propriétaire et le bénéficiaire de la rente mais fera une direction irrévocable à la compagnie d'assurance émettant la rente de remettre les sommes provenant de la rente directement à l'employé.
En vertu du paragraphe 207.6(2) de la Loi, le contrat de rente est le bien déterminé et sera réputé être le bien de la convention. Ainsi, en vertu du paragraphe 207.6(1) de la Loi, le bien déterminé de la convention est réputé être détenu en fiducie et le dépositaire de la convention est réputé être le fiduciaire de la fiducie. Comme une fiducie non testamentaire est réputée constituée à la date de l'établissement de la convention de retraite, elle sera sujette à l'impôt remboursable de 50% qui est calculé conformément aux dispositions de la Partie X1.3 de la Loi. Par conséquent, toute cotisation et tout revenu provenant de la police d'assurance sera sujet à l'impôt remboursable de 50%.
Un montant double de la valeur des primes versées pour la police est réputé être une cotisation versée dans le cadre de la convention. L'employeur a droit à une déduction égale à cette cotisation réputée.
L'employeur, à titre de bénéficiaire de la rente, est tenu, en vertu des alinéas 207.6(2)d) et 12(1)n.3) de la Loi, d'inclure dans le revenu tiré d'une entreprise ou de biens les paiements de rente reçus au cours de l'année qui seront, quant à eux, sujets à un remboursement de l'impôt remboursable de 50%. Ce remboursement sera, lui aussi, en vertu des mêmes alinéas de la Loi, inclus dans le revenu tiré d'une entreprise ou de biens. Quant à l'employé, il sera tenu, en vertu de l'alinéa 56(1)a) de la Loi, d'inclure dans son revenu, dans l'année de réception, la ou les sommes reçues.
En ce qui concerne les responsabilités du dépositaire et les calculs en vertu de la Partie X1.3 de la Loi pour l'impôt remboursable, le Ministère a publié le Guide des conventions de retraite qui donne des explications détaillées et des exemples. Vous pouvez obtenir une copie de ce Guide de votre bureau de district.
Les commentaires formulés ci-dessus ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2 du 28 septembre 1990, ils ne lient pas le Ministère.
Nous espérons que les commentaires ci-dessus vous seront utiles.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des industries financières Direction des décisions
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