Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
5-920962
24(1) Charles Thériault
(613) 957-8953
A l'attention de 19(1)
Le 13 août 1992
Madame,
La présente est en réponse à votre lettre du 25 mars 1992 dans laquelle vous demandez notre interprétation sur l'admissibilité d'une catégorie d'actions privilégiées au titre de "catégorie exclue" au sens du paragraphe 256(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") lorsque les actions de cette catégorie sont non votantes mais comporte un droit de vote dans les circonstances où l'on voudrait en modifier les caractéristiques. Pour les fins de votre demande, vous posez l'hypothèse que les actions de ladite catégorie rencontrent les conditions aux alinéas 256(1.1)a), c), d) et e) de la Loi.
Nos commentaires
Selon l'alinéa 256(1.1)b) de la Loi, les actions ne doivent conférées aucun droit de vote. Toutefois, si le droit de vote est uniquement rattaché aux actions en vertu d'une loi sur les compagnies et non un droit de vote qui fait partie intégrante des caractéristiques des actions ou d'une convention y relative, nous sommes d'avis qu'un tel droit de vote ne devrait pas empêcher ces actions d'être des actions d'un catégorie exclue, pourvu que les autres conditions du paragraphe 256(1.1) de la Loi soient rencontrées. La présente opinion ne constitue pas une décision anticipée, et tel qu'il est mentionné au paragraphe 21 de la Circulaire d'information 70-6R2, elle ne lie pas le Ministère. Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour le Directeur Division des réorganisations et des entreprises étrangères Direction des décisions Direction générale des affaires législatives et intergouvernementales
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