Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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3-920319 |
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M. Querry |
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(613) 957-8953 |
24(1)
19(1)
Le 26 février 1992
À l'attention de Mesdames, Messieurs,
24(1)
Objet: 19(1) Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
La présente fait suite à votre lettre du 17 janvier 1992 et à notre conversation téléphonique (Querry/19(1)) du 20 février dernier relativement à votre demande de décisions anticipées à l'égard des contribuables susmentionnés.
Au cours de cette conversation téléphonique, vous avez exprimé le désir de retirer votre demande de décisions anticipées puisque le Ministère ne rend une décision anticipée qu'uniquement sur la question d'admissibilité d'une action à titre d'action prescrite aux termes de la définition donnée à l'article 6205 du Règlement de l'impôt sur le revenu et non sur la question de savoir si un gain qui sera réalisé lors d'une disposition d'actions est sujet ou non aux dispositions des paragraphes 110.6(8) et (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, nous avons donc fermé votre dossier.
Un remboursement de votre dépôt au montant de 400 $ vous sera envoyé, sous pli distinct.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Maurice Bissonpour le DirecteurDivision des entreprises et généralDirection des décisionsDirection générale des affaires législatives et intergouvernementales
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