29 October 1991 Internal T.I. 9121517 F - Report de perte en capital

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Report de perte en capital

La présente est en réponse à votre note de service du 25 juillet1991.

La situation de fait hypothétique sur laquelle vous désirez obtenir notre avis est la suivante.

Faits

1     Un contribuable a subi des pertes en capital en 1984 et 1989 de 20 000 $ et de 40 000 $ respectivement.

2     Le contribuable désire reporter 30 000 $ de sa perte en capital de 1989 à l'encontre des gains en capital réalisés au cours des années d'imposition 1988, 1987 et 1986.

Vos questions

Selon vous l'article 111 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") oblige un contribuable à utiliser les pertes les plus anciennes. Or, dans le cas présent la perte la plus ancienne serait celle de 1984. Cependant, il serait impossible d'utiliser cette perte à l'encontre des gains de l'année d'imposition 1986 puisque celle-ci est prescrite de par l'opération du paragraphe 152(4) de la Loi. Compte tenu de ce qui précède, vous nous demandez si un montant de 30 000 $ de la perte de 1989 pourrait être reportée à l'année d'imposition 1986.

Nos commentaires

Si on se réfère aux dispositions pertinentes de la Loi et à la situation que vous nous avez soumise, on peut conclure que la perte de 1989 peut être reportée à l'année d'imposition 1986 en vertu du sous-alinéa 152(4)b)(i) et du paragraphe 152(6) de la Loi. Toutefois, en raison de l'alinéa 111(3)b) de la Loi, il semble s'avérer techniquement impossible de faire un tel report vu que ledit sous-alinéa requiert que les pertes les plus anciennes soient utilisées avant que toute autre perte le soit. Toutefois, le Ministère a adopté une position administrative à l'effet que, dans une situation comme celle que vous nous avez exposée et où le formulaire T2A ou TlA, le cas échéant, est produit au plus tard à la date de production de la déclaration d'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition 1989 un report de perte rétrospectif à l'année d'imposition 1986 soit accepté.

Nous aimerions aussi vous signaler que c'est la perte en capital nette, telle que définie à l'alinéa 111(8)a) de la Loi, qui est réclamée en vertu de l'alinéa lll(l)b) de la Loi. De plus, le paragraphe 111(1.1) de la Loi vise à tenir compte de la différence éventuelle entre le taux d'inclusion des gains en capital pour l'année de la perte et l'année de déduction de la perte en capital nette.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.

M. BSSONMauice BissonChef de sectionDivision des particuliers et des entreprises de servicesDirection des décisions