30 August 1991 External T.I. 9115705 - Frais de déménagement- avantage imposable Alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur 1e revenu

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-911570

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19(1)

Messieurs, Mesdames,

Objet:  Frais de déménagement- avantage imposable Alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur 1e revenu

La présente est en réponse à votre lettre du 7 juin 1991 par laquelle vous demandez notre interprétation concernant la possibilité d'appliquer l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur 1e revenu (ci-après la "Loi") relativement aux frais de déménagement assumés par l'employeur dans la situation suivante.

FAITS

1)               24(1)

2)               24(1)

QUESTION

4)     Les frais de déménagement assumés par l'employeur constituent-ils un avantage imposable pour le bénéficiaire en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi?

VOTRE OPINION

5)     Dans l'hypothèse où notre ministère considère qu'il s'agit d'un avantàge imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi, le contribuable devrait s'en remettre à l'application de l'article 62 de la Loi pour déterminer la déductibilité des frais de déménagement engagés.

     Or, 1e libellé de cet article empêche, à votre avis, la déduction des frais de déménagement engagés par un contribuable qui déménage à l'extérieur du Canada pour se rapprocher d'un université où il sera étudiant à plein temps, dans le cas où son revenu est un revenu d'emploi plutôt qu'une bourse d'études.  Dans la situation factuelle soumise ci-devant, vous êtes d'avis que les sommes versées au bénéficiaire constituent un revenu d'emploi.

     De plus, vous êtes d'avis que l'alinéa 62(1)f) de La Loi limite la déduction des frais de déménagement au total des sommes incluses dans le revenu en vertu des alinéas 56(1)n) et o) de la Loi, dans un cas visé à l'alinéa 62(1)b) de la Loi, c'est-à-dire un contribuable qui a commencé à être étudiant à plein temps dans un établissement universitaire.

6)     Le bulletin d'interprétation IT-470R, aux paragraphes 35 à 38, expose la position de notre ministère eu égard aux frais de  déménagement d'un employé acquittés par son employeur.  Cette position est à l'effet que le remboursement des frais de déménagement ne constitue pas un avantage imposable dans le cas où un employé a accepté un emploi dans une localité autre que celle où était son ancien lieu de résidence.

     Dans la situation factuelle soumise, lors du déménagement pour se rapprocher de l'université où il s'inscrit, l'employé n'est pas muté à un autre établissement de l'employeur et n'a pas non plus   accepté un emploi dans une autre localité.  Toutefois, vous êtes d'avis que la position de notre ministère pourrait être étendue à la situation factuelle en l'espèce puisque l'employé conserve son  lien d'emploi et son déménagement fait partie d'une entente de congé de perfectionnement avec son employeur à la suite duquel l'employé est réintégré à l'établissement de l'employeur.  Vous   êtes d'avis que cette situation cadre avec l'esprit de la position  exposée au bulletin d'interprétation IT-470R et, par conséquent, le remboursement des frais de déménagement ne devrait pas constituer un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

     D'autre part, lorsque l'employé déménage pour revenir près de l'établissement de son employeur, il vous apparaît que cette situation est visée au paragraphe 35 du bulletin d'interprétation précité "parce que l'employé a accepté un emploi dans une localité autre que celle où était son ancien lieu de résidence".  Par conséquent, vous croyez que le remboursement des frais de déménagement ne devrait pas constituer un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

COMMENTAIRES

7)     Votre demande d'interprétation technique vise un situation de faits particulière.  Or, le Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'interprétations techniques sauf à l'égard de faits hypothétiques ou, sous forme de décisions anticipées lorsque la demande concerne des transactions projetées.  Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer le traitement fiscal de transactions particulières déjà effectuées, la compétence en revient d'abord à nos bureaux de district à la suite de l'examen de tous les faits.

          Cependant, nous émettrons les commentaires suivants qui sont d'ordre général et peuvent ne pas être appropriés à votre situation.

8)     Généralement, toute assumation ou tout remboursement de dépenses personnelles d'un employé par son employeur constitue un avantage imposable pour l'employé en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi. Certains avantages sociaux sont considérés par le Ministère comme constituant des privilèges non imposables, notamment les avantages sociaux traités dans le bulletin d'interprétation IT-470R du 8 avril 1988.  Toutefois, ce n'est qu'à des conditions précises qu'un avantage social est considéré comme non imposable et un contribuable ne pourra bénéficier d'un traitement privilégié que s'il satisfait auxdites conditions.

9)     Dans un cas semblable à celui que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que les dépenses de déménagement encourues par l'employé lorsque ce dernier déménage pour se rapprocher de l'université, ont été engagées suite à une décision personnelle de sa part, de poursuivre des études supérieures et que leur remboursement par l'employeur constitue un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.  Le Ministère considère le remboursement de frais de déménagement comme étant non imposable seulement lorsque l'employé a été muté d'un établissement de l'employeur à un autre ou lorsque l'employé a accepté un poste dans une localité autre que celle où était son ancien lieu de résidence.

Toutefois, nous partageons votre opinion à l'effet que le remboursement des dépenses de déménagement engagées lorsque l'employé revient s'établir près de l'établissement de son employeur, ne constitue pas un avantage imposable en vertu de l'alinéa 6(1)a) de la Loi.

Tel qu'il est prévu au paragraphe 21 de la circulaire d'information 706R2 du 28 septembre 1990, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et elle ne lie donc pas le Ministère.

Espérant que ces commentaires vous seront utiles, veuillez agréer, Messieurs, Mesdames, l'expression de nos sentiments distingués.

pour la DirectriceDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions