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8-911007
Objet: Sous-alinéa 6(1)b)(iv) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"): Sens du terme "agent général"
Le présente fait suite à votre note de service envoyée à l'attention de la Division des relations provinciales et internationales, laquelle nous a été acheminée le 15 avril 1991
Votre question
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Nos commentaires
Comme vous l'avez mentionné dans votre note de service, le terme "agent général" n'est pas défini dans la Loi.
Dans un tel cas, on doit s'en remettre au sens habituel du terme. Les tribunaux n'ont pas eu a se prononcer sur ce terme, nous devons donc consulter la définition du dictionnaire. Or, The 0xford English Dictionnary (2e édition) le définit comme suit:
agent-general, The official representative of a non-sovereign country or state in the capital city of a sovereign state; [specifically] a representative of: (i) the British Crown Colonies (also the Dominion of Canada) in London; (ii) an Australian state or Canadian (...) Province in London; (iii) a Canadian Provincial or similar representative in New York and elsewhere.
À partir de cette définition
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ChefSection III des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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