Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
7-910487
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Terminaison du régime de retraite des employés salariés
La présente fait suite à votre note de service (Michel Brault) du 8 février 1991, dans laquelle vous demandez notre opinion quant à l'imposition ou la non-imposition des surplus et des intérêts sur les surplus du régime de retraite de 24(l)
Les faits
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Notre opinion
Le sous-alinéa 56(1)a)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") mentionne:
56(1) Sans restreindre la portée générale de l'article 3, sont à inclure dans le calcul du revenu d'un contribuable pour une année d'imposition,
a) toute somme reçue par le contribuable dans l'année au titre, ou en paiement intégral ou partiel
i) d'une prestation de retraite ou d'autres pensions...
Le paragraphe 248(1) de la Loi définit "prestations de retraite ou d'autres pensions " comme comprenant:
...toute somme recue d'une caisse ou en vertu d'un régime de retraite ou d'autres pensions, et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, comprend tout versement fait à un bénéficiaire sur la caisse ou en vertu du régime ou a un employeur ou un ancien employeur du bénéficiaire;
a) conformément aux conditions de la caisse ou du régime,
b) par suite d'une modification apportée à la caisse ou au régime, ou
c) par suite de la liquidation de la caisse ou du régime.
Ces articles étant spécifiques prennent préséance sur les dispositions générales de l'article 9 à l'effet que le revenu tiré par un contribuable d'une entreprise pour une année d'imposition est le bénéfice qu'il en tire pour cette année, lequel s'applique sous réserve des dispositions de la Partie I.
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Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de sectionSection des services bilingues - spécialitésDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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