Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 21 juin 1990 |
| DIVISION DES MODIFICATIONS |
BUREAU PRINCIPAL |
| COURANTES |
Section des services |
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bilingues |
| Att. : M. B.J. Bryson |
Benoit Mandeville |
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957-8982 |
OBJET: Version française du paragraphe 96(1.8) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Il a été porté à notre attention ce qui semble être une erreur de rédaction dans la version française du paragraphe 96(1.8) ou du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
Ainsi, dans la version française du paragraphe 96(1.8) de la Loi, l'expression "associé désigné" est utilisée. Cependant, cette expression n'est pas définie dans la Loi. D'autre part, on retrouve au paragraphe 248(1) de la Loi, une définition de l'expression "associé déterminé".
Dans la version anglaise du paragraphe 96(1.8) de la Loi, l'expression "specified member" est utilisée. On retrouve dans la version anglaise de la Loi, une définition de l'expression "specified member" à son paragraphe 248(1).
La version anglaise de l'expression "specified member" correspond à la définition française de l'expression "associé déterminé".
Selon nous, il aurait lieu de suggérer au ministère des Finances de modifier le paragraphe 96(1.8) ou le paragraphe 248(1) de la Loi afin que la terminologie employée soit constante.
Nous vous remercions à l'avance de l'intérêt que vous porterez à la présente.
pour le Directeur généralDirection des décisionsDirection générale de la législation et des affaires intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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