Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
E.E. Campbell |
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(613) 957-2067 |
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File No. 90M01068 |
le 4 janvier 1990
Madame,
Objet: 19(1)
J'ai bien reçu votre lettre du 30 octobre 1989 ainsi que les renseignements relatifs 19(1)
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez nous confirmer que la devise utilisée est bien le franc. Pourriez-vous aussi nous indiquer si des versements similaires ont été effectués en 1986 et 1988. Si tel est le cas, auriez-vous l'obligeance de nous l'indiquer et de nous envoyer les copiés des chèques ou autres documents justificatifs.
Je vous remercie de l'aide apportée. Cette demande est présentée en vertu de l'article 25 de la Convention entre le Canada et la France en matière d'impôts sur le revenu.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
C. SavageDirecteur intérimaireDivision des Relations provinciales et internationales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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