Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
7-903637
24(1) 19(1)
Le présent mémoire est en réponse à celui de M. Carol Lévesque de votre bureau de Rimouski concernant la nature des activités exercées
Vous nous soumettez, les faits suivants:
24(1)
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7. Le paragraphe 3 du IT-443 définit un bien donné en location à bail comme suit
"Un bien utilisé plus de 50% du temps dans le but de gagner ou de produire un revenu brut sous forme de loyer, de redevance ou de revenu de location est considéré comme étant utilisé principalement à cette fin. Ce genre de revenu comprend les frais d'affrètement et les autres revenus pour l'utilisation d'un navire loué "coque nue" à un exploitant".
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En règle générale dans un contrat d'emploi (verbal ou écrit), une personne accepte de travailler pour une autre personne. Habituellement, elle accepte d'accomplir une certaine quantité de travail ou de travail ou de travailler un certain nombre d'heures durant une période définie. Très souvent, le travail doit être fait selon les critères et les directives de l'autre personne. Par contre dans un contrat entre un travailleur autonome et une autre personne, on s'entend pour qu'une tâche ou un travail soit accompli mais le travailleur autonome est libre de la faire lui-même ou non, il est libre de la façon de le faire ainsi que de son horaire de travail.
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Le Règlement sur l'immatriculation et les permis pour la pêche dans l'Atlantique contient les dispositions suivantes à l'égard de l'émission d'un permis et d'un certificat d'immatriculation:
3.(l) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut manoeuvrer un bateau de pêche commerciale ou quitter un port ou autre endroit au Canada en vue de manoeuvrer un bateau de pêche commerciale dans le eaux de la côte atlantique du Canada, sauf s'il est détenteur d'un permis et que ce bateau est immatriculé.
5.(1) Tout bateau de pêche commerciale ou appareil fixe de pêches commerciale est immatriculé par le Service des pêches et de la mer, sur demande du propriétaire et paiement du droit requis.
9.(1) Sous réserve du paragraphe (4), nul ne peut
a) manoeuvrer, commander un bateau de pêche commerciale ou faire partie de son équipage,
b) aider à l'installation d'un appareil fixe de pêche commerciale, ou
c) s'adonner à la pêche commerciale de quelque façon que ce soit, à moins d'être titulaire d'un permis.
Le Règlement sur la pêche du crabe de l'Atlantique prévoit ce qui suit:
7.(1) Nul ne peut utiliser un bateau pour la pêche du crabe des neiges ou quitter un port ou un endroit du Canada pour pêcher ce crabe, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur des eaux des pêcheries canadiennes, à moins que l'exploitant du bateau ne possède un permis de pêche du crabe des neiges.
11. Un permis de pêche du crabe des neiges ne peut être délivré pour un bateau que si
a) le bateau a été immatriculé et que l'exploitant et chaque membre de l'équipage ont obtenu un permis selon le Règlement sur l'immatriculation et les permis pour la pêche dans l'Atlantique; et
b) le bateau a pratiqué la pêche du crabe des neiges pendant une partie des deux années qui ont précédé immédiatement la demande de permis.
N. Bernard Vézina du ministère de Pêches et Océans à Ottawa nous a déclaré que le but de la Loi sur les Pêcheries et de sa réglementation est de s'assurer que le détenteur du permis soit le seul responsable des activités de pêche.
Dans la situation que vous nous avez décrite ci-dessus.
24(1)
La location de choses est un contrat par lequel le locateur s'engage envers le locataire à lui procurer la jouissance d'une chose pendant un certain temps moyennant une contrepartie, le loyer. Dans un tel cas, le locataire utilise la chose louée pour les fins voules. Dans le présent dossier, 24(1)
24(1) 21(1)(b)
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.
Chef de section intérimaireSection I des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitations des ressourcesDirection des décisions
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