23 January 1991 External T.I. 9032385 - Crédit d'impôt à l'investissement - bien certifié

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

5-903238

Messieurs:

Objet:  Crédit d'impôt à l'investissement (C.I.I ) - bien certifié

La présente est en réponse à votre lettre du 9 novembre 1990 par laquelle vous demandez notre interprétation relativement à des faits précis.

1.     

2.     

3.     24(1)

4.     

5.     

Votre question

6.     Vous demandez si la compagnie X peut réclamer le C.I.I. au taux de 30% soit celui pour les biens certifiés, sur les biens servant à la production d'émissions sur bandes magnétoscopiques.

Nos commentaires

7.     La question à savoir si la compagnie X peut réclamer le C.I.I. et ce taux de 30%, est une question de fait, qui exigerait une étude qui est généralement effectuée par nos bureaux de district lors d'une vérification.  Cependant, nous pouvons vous offrir les commentaires généraux suivants, qui pourraient vous être utiles mais qui pourraient ne pas s'appliquer dans certaines circonstances a votre situation particulières.

8.     La définition de bien certifié se trouve au paragraphe 127(9) de la Loi, et se lit en partie comme suit:

"bien certifié" d'un contribuable s'entend d'un bien (à l'exclusion d'un ouvrage approuvé) visé à l'alinéa a) ou b) de la définition de "bien admissible"

a)      qui a été acquis par le contribuable

(iii) après 1988,

et qui, avant cette acquisition, n'a été utilisé à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit, et

b)        qui fait partie d'un établissement défini pour l'application de la Loi sur les subventions au développement régional et qui a été acquis principalement pour être utilisé par le contribuable dans une région prescrite;".

9.     il faudrait donc déterminer en premier s'il s'agit d'un bien visé à l'alinéa a) ou b) de la définition de bien admissible, lesquels alinéas se lisent comme suit:

"a)  un bâtiment prescrit dans la mesure où le contribuable l'a acquis après le 23 juin 1975,

b)   une machine prescrite ou du matériel prescrit que le contribuable a acquis après le 23 juin 1975,

qui avant cette acquisition, n'a été utilise à aucune fin ni acquis pour être utilisé ou loué à quelque fin que ce soit,"

10.     Le paragraphe 4600(2) du Règlement défiant des machines prescrites ou du matériel prescrit pour l'application de la définition de "bien admissible" au paragraphe 127(9) de la Loi. Il s'agit de biens amortissables appartenant à certaines catégories prescrites.  Nous n'avons pas suffisamment de renseignements pour déterminer si les équipements en question sont visés par ce règlement.

     Il.  S'il s'agit de biens visés par les paragraphes 4600(1) ou (2) du Règlement, il faudrait ensuite établir s'il s'agit de biens qui ont été acquis principalement pour être utilisés par le contribuable dans une région prescrite, telle que définie au paragraphe 4602(1) du Règlement.  Tel que vous le dites, la division de recensement de Bonaventure, dans laquelle la ville de Carleton est située, est une région prescrite.

12.     Il faut enfin déterminer s'il s'agit d'un établissement défini par l'application de la Loi sur les subventions au développement régional.  Selon le paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-331R, "Un établissement désigne les structures, les machines et le matériel qui constituent les éléments indispensables à des activités de fabrication ou de transformation, avec certaines exceptions, dans les industries fondées sur les ressources." Il est important de noter que cette loi a sa propre définition d'entreprise de fabrication ou de transformation.

13.     Si vous désirez plus d'information en ce qui concerne la Loi sur les subventions au développement régional, vous pourriez communiquer avec votre bureau régional d'Industrie, Sciences et Technologie Canada.

Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.  Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions