Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
7-903008
24(1) 19(1)
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 25 octobre 1990 dans laquelle vous demandez notre opinion sur un problème soulevé par M. Marcel Cormier du bureau de Rimouski.
Notre compréhension des faits tel qu'énoncés dans votre note de service et selon les documents joints à celle-ci y compris ceux que nous avons reçu le 16 novembre 1990 de Marcel Cormier est la suivante .
Les faits
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Nos commentaires
Selon l'article 984 du Code civil du Bas Canada ("C.c."), quatre choses sont nécessaires pour la validé d'un contrat:
- Des parties ayant la capacité légale de contracter;
- Leur consentement donné légalement;
- Quelque chose qui soit l'objet du contrat; et
- Une cause ou considération licite.
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Le paragraphe 88(2) de la loi peut être applicable généralement lorsqu'une corporation canadienne a été liquidée après 1988. A cette fin, le paragraphe 3 du IT-126R mentionne qu'une corporation est réputé avoir été "liquidée" entre autres, lorsqu'elle a suivi les procédures de liquidation et de dissolution prescrites par les lois fédérales ou provinciales appropriées sur les compagnies ou sur les liquidations. La Loi sur la liquidation des compagnies ("L.L.C.") permet, entre autres, la liquidation des compagnies à fonds social constituées au Québec par lettres patentes, dépôt des statuts ou charte spéciale. 24(1) La première procédure de liquidation selon l'article I de la L.L.C. est une résolution des administrateurs qui jugent à propos de dissoudre la compagnie; la troisième est la résolution des actionnaires (2/3 des actions en valeur) déclarant que les affaires de la compagnie seront liquidées volontairement (article 3 de la L.L.C.).
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Toutefois, tel que mentionné au paragraphe 5 du IT-126R, lorsque la dissolution officielle d'une corporation n'est pas complétés, mais que tout indique que la corporation le sera bientôt, la corporation est réputée avoir été liquidée aux fins de l'article 88 de la Loi. Dans votre cas,
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Nous demeurons à votre disposition pour toute assistance que vous pourriez requérir.
Chef intérimaire Section des services bilingues, Section IDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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