Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 24(1) |
5-902564 |
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G. Martineau |
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(613) 957-8953 |
| 19(1) |
Le 24 octobre 1990
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre du 17 septembre 1990 dans laquelle vous nous demandez notre interprétation relativement à l'indemnité à titre de temps de transport versée à un employé en vertu du sous-paragraphe 24.09(2)c) du Décret de la construction (le "Décret") en vigueur dans la province de Québec.
Lorsque la distance entre la résidence du salarié et le chantier est de 120 km ou plus, un employeur doit lui verser une indemnité à titre de temps de transport en vertu du sous-paragraphe 24.09(2)c) du Décret selon les modalités suivantes:
"l'équivalent du temps mis par le transporteur public choisi par l'employeur, entre le point de départ et le point d'arrivée, le plus rapproché de la résidence du salarié et du chantier. Le salarié est rémunéré, pour ce temps de transport, à son taux de salaire non majoré et en aucun temps le remboursement du temps de transport ne doit dépasser 8 heures par période de 24 heures. Une seule période de temps de transport aller-retour est remboursée en vertu du présent paragraphe."
Nos commentaires
Le Ministère considère que les montants versés en vertu du sous-paragraphe 24.09(2)c) du Décret doivent être inclus dans le calcul du revenu du salarié en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu à titre de revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. Ce paragraphe mentionne, entre autres, que le revenu d'un contribuable tiré d'un emploi est le salaire et autre rémunération reçus dans l'année.
Le versement de l'allocation mentionnée ci-haut fait partie intégrante de la rémunération reçue par le salarié et elle ne peut pas être associée à une forme de privilège non imposable.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos meilleurs sentiments.
pour le directeur intérimaireDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1990
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