Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 14 novembre 1990 |
| BUREAU DE DISTRICT |
BUREAU PRINCIPAL |
| DE QUEBEC |
Section des services |
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bilingues |
| Julien Ouellet |
Charles Thériault |
| Revue de la Vérification |
(613) 957-8978 |
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7-901767 |
OBJET: 24(1)
La présente note de service est en réponse à la vôtre du 30 juillet 1990 dans laquelle vous nous demandez notre opinion sur un problème soulevé par Monsieur Serge Blouin (section 143-1) de votre Bureau.
Notre compréhension des faits énoncés dans votre note de service et des documents joints à celle-ci est la suivante.
1.
2.
3. 24(1)
4.
Question:
Vous désirez savoir si notre position est la même que celle énoncée par la Division des applications de la vérification dans un télex du 3 mai 1983, (une copie était jointe à votre note de service) c'est-à-dire que les rabais de fabricant payés directement à un acheteur, ne réduisent pas le coût en capital du bien aux fins de la déduction pour amortissement ou du crédit d'impôt à l'investissement ou si les dispositions de l'alinéa 12(1)x) et du paragraphe 13(7.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") s'appliquent à ce genre de remises et bonis.
Notre position
Selon la Division des applications de la vérification, la position énoncée dans le télex du 3 mai 1983 n'est plus en vigueur depuis que l'alinéa 12(1)x) et le paragraphe 13(7.4) de la Loi ont été sanctionnés.
Nous sommes d'avis que 24(1)
ChefSection des Services bilingues - Section IDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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