Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 24(1) |
3-901549 |
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A. Payette |
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(613) 957-8974 |
A l'attention de 19(1)
Le 10 octobre 1990
Monsieur,
Objet: 24(1)
La présente fait suite à notre conversation téléphonique du 10 septembre 1990 19(1) Payette lors de laquelle vous nous informiez de votre intention de retirer votre demande de décisions anticipées du 9 juillet 1990 concernant la 24(1). Nous considérons donc ce dossier comme complété.
Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude du dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Directeur intérimaireDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisionsDirection générale de la législation et desaffaires intergouvernementales
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
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