Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 11 octobre 1989 |
| Division des appels |
Section des services |
| et renvois |
bilingues |
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Charles Thériault |
| E. Noël de Tilly |
957-8978 |
| Directeur |
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File No. 8-0227A |
Objet: Demande de remise d'impôt en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques 19(1)
La présente note de service est en réponse b la vôtre du 22 septembre 1988 adressée à la Division des interprétations techniques dans laquelle vous avez soumis "ne demande de remise d'impôt concernant l'année d `imposition 1986 du contribuable mentionné en titre.
Tel que spécifié dans la copie certifiée et signée par le greffier du conseil privé, (C.P. 1989-1873, Rec. C.T. 811705) le 11 septembre 1989 (copie iointe), sur un avis conforme du ministre du Revenu national et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, son Excellence le Gouverneur général en conseil, a jugé ou'il était de l'intérét public, de faire remise du montant de 19(1) payable par 19(1) au titre de l'impôt sur de revenu pour l'année d'imposition 1986 ainsi que des intéréts y afférents, à la condition qu'il dépose auprès du ministre une renonciation, que celui-ci juge acceptable, selon laquelle:
a) il s'engage à ne pas demander, dans quelque année que ce soit, le montant d'étalement accumulé de 19(1) et,
b) il renonce à toute procédure connexe entamée ou pouvant l'étre sous le régime de la loi de l'impôt sur le revenu.
Nous vous faisons aussi parvenir la déclaration d'impôt de 19(1) pour l'année d'imposition 1986 ainsi que votre dossier soumis avec votre demande du 22 septembre 1988.
Directrice Division des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions
Pièces Jointes
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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