Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Le 6 février 1990 |
| BUREAU PRINCIPAL |
BUREAU PRINCIPAL |
| DIVISION DES APPLICATIONS |
Section des services |
| SPÉCIALES |
bilingues |
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Benoit Mandeville |
| M. MICHEL GUÉVREMONT |
957-8982 |
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File No. 7-4668 |
Objet: Comptes de dividende en capital
Le 19 janvier 1990, M. Pierre Daneau du Bureau de district de Montréal nous fit parvenir une demande d'opinion a l'égard de la validité de certaines résolutions d'administrateur concernant le choix prévu au paragraphe 83(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"). Il a été porté à notre attention que cette question fait partie intégrante du dossier concernant les stratagèmes mis au point afin d'éviter l'application de l'impôt de la Partie 111 de la Loi, dossier dans lequel votre division est, semble-t-il, impliquée depuis plusieurs mois. En conséquence, nous vous transmettons ladite demande du Bureau de district de Montréal pour votre considération.
Chef de sectionSection 111Division des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
p.j.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
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