1 June 1990 Income Tax Severed Letter 74483 F - Société - Sens de "associé déterminé"

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

La présente note de service est en réponse à la vôtre du 2 novembre 1989 dans laquelle vous nous demandez d'étudier un prospectus qui vous a été soumis par Monsieur Frédéric Spatz du ministère des Finances concernant

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En résume, selon les informations fournies dans le prospectus, notre compréhension des faits est la suivante:

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Nos commentaires

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Selon l'alinéa 96(1)g) de la Loi, dans le cas d'un associé déterminé (au sens de la définition d'associé déterminé figurant au paragraphe 248(1) de la Loi, mais sans tenir compte de l'alinéa b) de celle-ci), sa perte (à concurrence de la part dont il est tenu) subie par la société pour son exercice financier, doit être diminuée de la fraction appropriée du montant déduit par la société en vertu de l'article 37 de la Loi. Dans votre situation, il s'agit de déterminer si les participants sont des associés déterminés au sens du paragraphe 248(1) de la Loi. L'expression "associé déterminé" au paragraphe 248(1) de la Loi s'entend, entre autres, d'un associé qui est commanditaire ou assimilé d'une société, au sens du paragraphe 96(2.4) de la Loi à un moment de l 'exercice financier ou d'une année d'imposition,

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Selon le paragraphe 96(2.4) de la Loi, un contribuable qui est, à une date donnée, associé commanditaire d'une société en commandite ou associé d'une autre société de personnes est commanditaire ou assimilé de cette société si son intérêt dans celle-ci n'est pas, à cette date, un intérêt exonéré au sens du paragraphe 96(2.5) de la Loi et si, entre autres, à cette date ou dans les trois ans suivants, sa responsabilité comme associé est limitée par la loi qui régit le contrat de société ou le contribuable ou une personne avec qui il a un lien de dépendance a droit de recevoir un montant ou avantage visé à l'alinéa 96(2.2)d) de la Loi abstraction faite des sous-alinéas 96(2.2)d)(ii) et (vi) de la Loi.

Une société en commandite est formée à compter de la date de l'enregistrement de sa déclaration et si la déclaration n'est pas enregistrée, la société est réputée être en nom collectif (article 1878 C.c.B.C.).

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Nous demeurons à votre disposition si vous désirez des commentaires ou des informations supplémentaires.

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