Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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September 28, 1989 |
| BUREAU DE DISTRICT DE MONTREAL |
Section des Services |
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bilingues |
| M.F. Lamarche |
Benoit Mandeville |
| Division de la vérification |
(613) 957-8982 |
| Section 143-1-1 |
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Dossier 7-4328 |
OBJET: 19(1)
Tel que discuté lors de notre dernière conversation téléphonigue (Mandeville\Lamarche - 27 septembre 1989), nous avons besoin de renseignements supplémentaires afin de compléter l'étude de la question que vous nous avez soumise b l'égard du contribuable mentionné en rubrique. Les informations requises sont les suivantes:
1. Bilan d'ouverture de la succession 19(1) i.e. la liste, ainsi que la juste valeur marchande tous les actifs et de tous les passifs de 19(1) la date de son décès;
2. Un état détaillé (montants et dates) de tous les revenus de la succession réalisés au cours des années d'imposition sous étude;
3. Un état détaillé (montants et dates) de toutes les distributions (à titre de capital ou de revenu) faites aux bénéficiaires de la succession.
Nous aimerions attirer votre attention sur la pertinence de demander, si ce n'est pas déjà fait, une renonciation à la prescription à l'égard de l'année d'imposition 1986 de la succession.
pour la directrice Division des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1989
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© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1989
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