Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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le 28 février 1990 |
| BUREAU DE DISTRICT |
BUREAU PRINCIPAL |
| DE MONTRÉAL |
Section des services |
| Valérie Lepage |
bilingues(spécialités) |
| DREB |
Ghislain Martineau |
| Section 167-3-1 |
(613) 957-8953 |
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File No. 7-4310 |
Subject: Calcul du compte de dividende en capital ("CDC")
Le présent mémoire est pour vous informer que nous ne pouvons vous fournir une réponse définitive votre mémoire du 5 septembre 1989. Tel que mentionné lors de nos conversations téléphoniques, il nous apparait qu'une corporation née d'une fusion, dans le calcul du CDC avant le 18 Juin 1987, va tenir compte du montant cumulatif des immobilisations admissibles (MCIA) au début de la période, selon la division 89(l)b)(iii)(B) de la Loi, lequel correspondra au MCIA d'une ou des corporations remplacées selon l'alinéa 87(2)f) de la Loi. Cependant, nous sommes conscients que cette interprétation ne donne pas les résultats désirés compte tenu que le CDC se trouve surévalué de la dépense réclamée en vertu de l'alinéa 20(l)b) de la Loi.
Conséquemment nous voulons obtenir les commentaires de notre Division des modifications courantes l'égard de notre interprétation desdites dispositions et de la possibilité de les modifier s'il y a lieu.
Nous nous excusons du délai pour répondre votre demande et nous vous communiquerons notre réponse aussitôt que nous aurons reçu les commentaires de notre Division des modifications courantes.
Chef de sectionSection des services bilinguesDivision des services bilingues et des industries d'exploitation des ressourcesDirection des décisions
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© His Majesty the King in Right of Canada, 1990
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© Sa Majesté le Roi du Chef du Canada, 1990
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